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violation droit constitutionnel

Violation droit constitutionnel : La violation du droit constitutionnel d’un conducteur représente une atteinte non insignifiante. L’omission d’un policier de respecter les règles de mise en application constitue un écart important par rapport à la norme. La soumission d’un citoyen aux directives fautives ne constitue pas une renonciation à ses droits.

Arrestation de nuit pour alcool au volant illustrant le droit d'un conducteur de consulter l'avocat de son choix avant de passer l'alcootest.

Arrestation pour Alcool au Volant : Que Se Passe-t-il Quand Votre Avocat Ne Répond Pas ?

Lors d’une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l’aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à l’avocat de votre choix. Découvrez comment l’absence d’un délai raisonnable pour joindre votre avocat permet d’écarter les résultats de l’alcootest au procès. Lire la suite »

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