Acquitté d’alcool au volant : Quand les erreurs policières mènent à l’exclusion de la preuve

Un conducteur accusé d’alcool au volant peut-il être acquitté si les policiers tardent à lui lire ses droits ?  Oui. Les policiers doivent informer un suspect de son droit à l’assistance d’un avocat dès le début de sa détention. Un retard injustifié ou des questions posées avant cette consultation violent la Charte canadienne des droits et libertés et peuvent entraîner l’exclusion de la preuve des tests d’alcoolémie et réponses aux questions des policiers et, par conséquent, mener à un acquittement.

Voici l’histoire d’un accusé qui a obtenu un acquittement grâce à l’application stricte des droits constitutionnels.

L’accident nocturne et la fuite

À 0 h 27, un véhicule défonce la clôture d’une usine. Ensuite, la voiture termine sa route contre un poteau. Immédiatement après, un deuxième véhicule arrive sur les lieux de l’accident.

Deux individus sortent et parlent avec le conducteur, qui se trouve toujours à l’intérieur du véhicule accidenté. Finalement, le conducteur sort et les trois personnes quittent les lieux à bord du deuxième véhicule.

À 0 h 37, un agent de sécurité découvre la scène. Il constate les dommages, voit les coussins gonflables déployés, mais ne trouve personne sur place. L’agent contacte alors les policiers.

L’enquête policière et la découverte du suspect

Avant l’arrivée des forces de l’ordre, deux personnes arrivent sur les lieux. Une de ces personnes déclare être le frère du conducteur. L’autre personne se présente comme un ami.

À 0 h 50, les policiers arrivent sur place. Le frère informe les agents que le conducteur a quitté la scène et se trouve au port voisin. Les policiers vérifient la plaque d’immatriculation du véhicule accidenté.

Le système indique le nom du propriétaire. Les policiers soupçonnent immédiatement un délit de fuite. Ils se dirigent vers le port, accompagnés du frère.

L’interpellation au port : Le début de la détention

À 1 h 10, les policiers arrivent au port. L’accusé s’approche d’eux avec une démarche chancelante. Les agents remarquent une forte odeur d’alcool et des yeux rouges.

L’accusé tente d’expliquer la situation. Un policier l’interrompt tout de suite. L’agent lui donne une mise en garde concernant son droit au silence pour un délit de fuite.

Le juge conclut que l’accusé subit une détention psychologique à ce moment précis. Les policiers connaissent son identité et le soupçonnent d’un crime.

Les questions incriminantes et l’arrestation

À 1 h 13, le policier pose deux questions directes à l’accusé. Il lui demande s’il conduisait le véhicule et s’il a consommé de l’alcool. L’accusé répond par l’affirmative aux deux questions.

Le policier procède alors à son arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies et délit de fuite. L’agent l’informe sommairement de son droit de parler à un avocat aussitôt que possible.

Les policiers le transportent ensuite vers la scène de l’accident. Durant le trajet de deux minutes, l’accusé se montre stressé et agité. Le policier tente de le rassurer et promet de lui lire une carte des droits à l’arrivée.

Un retard injustifié pour le droit à l’avocat

À 1 h 28, une fois sur les lieux de l’accident, les policiers lisent finalement la carte des droits complète. L’accusé demande immédiatement à parler à un avocat de l’aide juridique. Ce délai de quinze minutes depuis l’arrestation pose un sérieux problème juridique.

La loi oblige les policiers à informer un suspect de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai. Ils doivent aussi expliquer l’existence de l’aide juridique et des avocats de garde. Le juge cite l’arrêt Bartle de la Cour suprême du Canada pour souligner l’importance de cette information complète.

Rien ne justifie ce délai dans ce dossier. La scène de l’accident se trouve dans une cour d’usine déserte en pleine nuit et il n’y a aucune menace pour la sécurité publique.

À lire également : Ce délai de 15 minutes vous semble court ? Les tribunaux sont intraitables à ce sujet. Dans une autre affaire de conduite avec les facultés affaiblies, un délai de 17 minutes causé par de simples tâches administratives policières a mené à l’acquittement d’une conductrice. Pire encore : les policiers lui avaient imposé l’Aide juridique au lieu de la laisser choisir son propre avocat ! Pour comprendre pourquoi les policiers ne peuvent ni faire passer la paperasse avant vos droits, ni choisir votre avocat à votre place, lisez notre analyse : Le choix de l’avocat sans délai lors d’une arrestation pour alcool au volant : ce que vous devez savoir.

De nouvelles questions avant l’appel à l’avocat

À 1 h 30, l’accusé exprime clairement son désir de consulter un avocat. Cependant, après cette demande, un policier lui demande où se trouvent les clés du véhicule. Cette question survient avant la communication avec l’avocat.

L’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés impose aux policiers de suspendre leurs questions. Ils ne peuvent pas soutirer de la preuve tant que le suspect n’a pas consulté son avocat. Le policier viole donc ce droit constitutionnel.

De 1 h 38 à 1 h 46, l’accusé parle finalement à un avocat dans le véhicule patrouille. Au poste de police, il fournit des échantillons d’haleine. L’éthylomètre indique un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang.

L’analyse du juge : La gravité de la faute policière

Le tribunal constate d’abord la violation de l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les policiers n’informent pas le suspect promptement de son droit à l’assistance d’un avocat. Ils l’interrogent également avant sa consultation juridique.

Le juge applique alors le paragraphe 24(2) de la Charte. Le juge utilise le test de l’arrêt Grant pour évaluer la situation. Il analyse trois critères stricts pour déterminer si l’utilisation des preuves déconsidère l’administration de la justice.

La gravité de la conduite de l’État : Un comportement policier fautif

Le juge situe la faute policière à l’extrémité la plus grave de l’échelle. Les règles sur le droit à l’avocat existent pourtant depuis plus de trente ans. Les policiers ont banalisé ces droits fondamentaux.

De plus, les policiers posent des questions avant la consultation juridique demandée. L’absence de mauvaise foi n’excuse pas cette erreur déraisonnable. Le tribunal doit impérativement se dissocier de cette conduite policière attentatoire.

L’incidence sur les droits de l’accusé : Une incrimination forcée

Le tribunal évalue ensuite l’impact de ces fautes sur l’individu détenu. L’accusé se trouve dans un état de vulnérabilité juridique importante. L’omission policière détruit son droit de faire un choix éclairé.

Le citoyen perd sa protection contre l’auto-incrimination. Ce manque d’information pousse le suspect à s’incriminer lui-même avant de parler à un avocat.

Le juge dit :

« En effet, étant détenu, sa vulnérabilité sur le plan juridique était importante et, corollairement, son besoin de recourir à l’assistance d’un avocat. Dès le début de sa détention, il était primordial qu’il soit informé clairement de toutes les possibilités qui s’offraient à lui pour joindre un avocat afin d’être informé des droits et obligations que la loi lui reconnaît et d’obtenir des conseils sur la façon d’exercer ses droits et de remplir ces obligations. D’ailleurs, le défaut des policiers de l’informer promptement et complètement de son droit à l’assistance d’un avocat l’a amené à s’incriminer, et ce, avant qu’il ne parle avec l’avocat demandé. »

De plus, la Cour suprême, dans l’arrêt Prosper, confirme que la prise d’échantillons d’haleine mobilise l’accusé contre lui-même, preuves qui n’auraient peut-être pas été obtenues sans la violation du droit à l’avocat.

L’utilisation de ces preuves rend le processus judiciaire inéquitable. L’incidence sur les droits est sérieuse et milite fortement pour l’exclusion de la preuve. Admettre ces éléments générerait un cynisme justifié du public envers le système.

L’intérêt de la société : La vision à long terme de la justice

Le troisième critère évalue l’intérêt du public à juger l’affaire au fond. L’infraction d’alcool au volant demeure très grave et trop fréquente. Les résultats de l’éthylomètre sont fiables et essentiels pour la cause du poursuivant.

Cependant, le tribunal doit privilégier la considération et la réputation à long terme du système de justice. L’intérêt de la société milite donc faiblement pour l’utilisation de la preuve.

La mise en balance : L’exclusion de la preuve

Le juge pèse attentivement l’ensemble de ces trois facteurs. La gravité de la faute et l’impact sur les droits surpassent largement l’intérêt de la société. Le tribunal ordonne l’exclusion de toute la preuve obtenue après la détention initiale.

Le juge rejette les déclarations incriminantes de l’accusé, dont sa déclaration qu’il conduisait le véhicule, et exclut également le certificat du technicien qualifié établissant le taux d’alcool. Sans cette preuve, il n’y a plus aucune preuve à l’effet que l’accusé conduisait avec plus de 80 mg d’alcool dans son sang.

Le verdict : Acquittement

Sans le certificat d’alcoolémie, le juge acquitte l’accusé d’avoir conduit avec un taux supérieur à la limite légale.

Il reste l’accusation de conduite avec les capacités affaiblies, accusation qui ne nécessite pas un taux d’alcool mais seulement une preuve d’affaiblissement des capacités de conduire. Pour ce chef d’accusation, le procureur de la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé conduisait le véhicule.

La preuve restante est insuffisante. La déclaration de l’accusé à l’effet qu’il était le conducteur a été exclue de la preuve par le juge donc il ne peut en tenir compte. Les vidéos de surveillance montrent trois personnes sur les lieux, mais l’image ne permet pas d’identifier formellement le conducteur. Bien que le véhicule appartienne à l’accusé, il n’y a aucune preuve indiquant qu’il en était le conducteur.

De plus, la personne qui s’est identifiée comme étant le frère de l’accusé qu’il identifiait comme conducteur auprès de l’agent de sécurité n’a pas témoigné lors du procès ce qui fait que la preuve, hors de tout doute raisonnable, de l’identité du conducteur est totalement absente de la preuve présentée à la cour.

De plus, l’accusé n’avait pas les clés en sa possession lors de l’arrestation et ne présentait aucune blessure malgré le déploiement des coussins gonflables.

Le juge prononce donc l’acquittement également sur le chef de conduite avec les facultés affaiblies.

Les leçons à retenir de ce jugement

Ce jugement illustre que l’exactitude des procédures policières est essentielle en droit criminel. Les tribunaux n’hésitent pas à exclure des preuves fiables si les policiers bafouent le droit à l’avocat garanti par la Charte.

• L’information immédiate est obligatoire : Les policiers doivent informer le suspect de son droit à l’avocat et de l’existence de l’aide juridique et du service de garde du Barreau sans délai.
• Le délai de commodité est illégal : Retarder la lecture des droits simplement pour retourner sur une scène d’accident constitue une violation grave.
• La suspension des interrogatoires : Dès l’instant où un accusé demande à parler à un avocat, les policiers doivent suspendre leurs questions tant que le suspect n’a pas parlé à son avocat.
• Identité du conducteur : Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est bel et bien le conducteur dans un dossier de conduite avec les facultés affaiblies.

Pour aller plus loin…

Ce jugement démontre à quel point la moindre faille dans l’intervention policière peut changer l’issue d’un procès. Mais saviez-vous que le retard dans la lecture des droits n’est qu’une des nombreuses irrégularités pouvant mener à une exclusion de la preuve ? Qu’il s’agisse d’un motif d’arrestation invalide, d’un délai injustifié pour procéder aux tests d’alcoolémie ou d’une fouille abusive, les moyens de défense dans les dossiers de conduite avec les capacités affaiblies sont nombreux et souvent insoupçonnés du grand public.

Pour découvrir d’autres exemples frappants, comprendre vos droits face aux forces de l’ordre et explorer les failles qui pourraient faire toute la différence dans votre dossier, nous vous invitons à plonger dans notre guide complet : Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement. Vous y découvrirez que face à des accusations d’alcool au volant, la rigueur de la loi s’applique d’abord et avant tout aux policiers eux-mêmes !

Référence : Cabanac Lassonde c. le Roi  – cause 400-01-106529-233
Jugement du 18 février 2026 de l’Honorable Juge Matthieu Poliquin, J.C.Q., Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Trois-Rivières, localité de Trois-Rivières

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Me Micheline Paradis
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