Obligation de remise de documents lors d’une interception

Obligation de remettre documents du véhicule

Lors d’une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l’effet que vous n’ayez contrevenu à aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers.

En effet, l’article 36 du Code de la sécurité routière du Québec (aussi nommé CSR) prévoit que:

« 36. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen les pièces visées à l’article 35.

L’agent doit remettre ces pièces à leur détenteur dès qu’il les a examinées. »

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