Appareil de détection approuvé: définition

par Me Micheline Paradis, avocate
loi alcool au volant
3 février 20203 février 2020

définition d'un appareil de détection approuvé (ada)

La définition d’un « appareil de détection approuvé », aussi nommé ADA, se trouve à l’article 320.11 du Code criminel du Canada:

« appareil de détection approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39a) — conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne. »

L’appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s’il y a présence d’alcool dans l’organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d’enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant.

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Tags:ADA appareil de détection approuvé Code criminel

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