Alcool au volant : quand retarder les tests d’alcoolémie mène à l’acquittement

Peut-on être acquitté d’une accusation d’alcool au volant si les policiers prennent trop de temps avant de faire passer l’alcootest au poste ? Oui, un conducteur peut obtenir un acquittement lorsque les policiers imposent un délai déraisonnable et inexpliqué avant les tests d’alcoolémie au poste de police.

Cette situation crée une détention arbitraire contraire à la Charte canadienne des droits et libertés qui peut justifier l’exclusion de la preuve, soit les tests d’haleine, et mener à l’acquittement de l’accusé.

Un spectacle, deux bières et une plaque illisible

Le matin de l’événement, l’accusé ne fait rien de particulier. En après-midi, il effectue des tests de son dans un resto-bar local. Cette préparation vise un spectacle musical auquel il participe en soirée.

Après le spectacle, vers 23 h, il consomme deux bières avec les musiciens. Puisqu’il travaille le lendemain, il quitte l’établissement rapidement. Avant de partir, il informe ses amis de la présence de policiers à proximité.

Il prend le volant de sa camionnette en toute confiance car il se sent parfaitement apte à conduire et ne ressent aucun effet de l’alcool. Cependant, sa plaque d’immatriculation s’avère illisible, ce qui capte l’attention des policiers en patrouille.

L’interception et le contrôle routier

Les policiers actionnent leurs gyrophares et suivent le véhicule. Le conducteur immobilise sa camionnette de façon sécuritaire, en plaçant les pneus du côté passager sur le trottoir. Un policier s’approche de la fenêtre déjà baissée et demande les documents usuels.

Le policier perçoit une odeur d’alcool et questionne le conducteur. Ce dernier remet ses papiers et déclare avoir consommé deux bières. Il précise également qu’il vient tout juste de prendre la dernière gorgée.

En raison de cette consommation récente, le policier ordonne au conducteur de souffler dans l’appareil de détection, mais un délai d’attente de 15 minutes s’impose. À 23 h 35, le policier explique la procédure du test. Une attente additionnelle de cinq minutes s’ajoute, car le conducteur mastique une gomme.

L’arrestation et la lecture des droits

À 23 h 40, le test initial effectué à l’aide de l’appareil de détection approuvé (ADA) indique un échec (FAIL). À 23 h 42, le policier procède à l’arrestation de l’accusé pour conduite avec les facultés affaiblies, lui lit ses droits constitutionnels et lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine. Le policier remarque que l’accusé a les yeux et les joues rouges.

L’accusé choisit de contacter immédiatement un avocat pour obtenir des conseils et s’entretient de façon confidentielle avec un avocat de l’aide juridique. Pendant cet appel, le policier tente de joindre un technicien qualifié pour qu’il puisse procéder aux tests d’ivressomètre dans le présent dossier et laisse plusieurs messages vocaux.

Le policier effectue le premier appel téléphonique au technicien vers 23 h 55. Une remorqueuse arrive sur les lieux de l’interception. Ensuite, les policiers et l’accusé prennent la route vers le poste de police local.

57 minutes d’attente inexpliquée avant les tests d’alcoolémie

Le trajet vers le poste ne dure que quatre minutes et ils arrivent donc à destination à 0 h 09. De son côté, le technicien qualifié confirme son départ vers le poste à 0 h 12. Le policier réussit finalement à lui parler de vive voix à 0 h 15.

Le technicien qualifié arrive finalement au poste de police à 0 h 35. Le policier amorce ensuite la procédure de prélèvement. À 0 h 38, l’accusé souffle une première fois dans l’appareil, mais l’appareil enregistre un débit d’air insuffisant.

À 0 h 39, il souffle une deuxième fois et l’appareil affiche un taux de 90 mg d’alcool par 100 ml de sang. À 1 h 00, il souffle une troisième fois et ce dernier test révèle exactement le même résultat de 90 mg. L’intervention policière se termine à 1 h 22.

La défense et l’analyse du tribunal

Lors du procès, l’accusé témoigne et explique la rougeur de ses yeux. Il précise que la fumée projetée sur scène pendant son spectacle irritait sa vision. L’avocat de la défense présente une requête à l’effet que le délai entre l’arrestation et les tests engendre une détention arbitraire contraire à l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge analyse la situation selon l’article 320.28 (1) du Code criminel, qui exige des prélèvements d’haleine dans les meilleurs délais. Le tribunal constate un délai total de 57 minutes entre l’arrestation à 23 h 42 et le premier test à 0 h 39.

Le juge note l’absence d’explications valables concernant l’indisponibilité des techniciens de garde. Le juge qualifie cette désorganisation d’inacceptable.

La décision finale : Exclusion de la preuve

Le juge conclut que l’ordre de fournir un échantillon devient illégal en raison du délai déraisonnable lors de la prise des échantillons d’haleine et cette illégalité crée une détention arbitraire. Le juge applique les critères de l’arrêt Grant de la Cour suprême du Canada pour évaluer la situation.

Le tribunal détermine que l’admission de ces tests déconsidérerait l’administration de la justice. Par conséquent, le juge prononce l’exclusion de la preuve obtenue illégalement. Sans les résultats de l’alcootest, l’accusation de conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang échoue.

De plus, la preuve sur les facultés affaiblies ne franchit pas les exigences établies par les arrêts Stellato et Aubé. Le juge acquitte donc l’accusé de tous les chefs d’accusation.

Les leçons à retenir sur les délais à respecter lors de la prise des tests d’alcoolémie

Ce jugement rappelle l’importance cruciale de la rigueur policière lors d’une enquête pour facultés affaiblies. Une défaillance organisationnelle ne justifie jamais la violation des garanties constitutionnelles d’un citoyen.

• L’article 320.28 (1) du Code criminel exige le prélèvement des échantillons d’haleine dans les meilleurs délais.
• Un retard inexpliqué de 57 minutes pour administrer l’alcootest viole les droits de l’accusé.
• L’incapacité de joindre rapidement un technicien disponible caractérise une faille organisationnelle inacceptable.
• Un ordre de souffler donné hors des délais prescrits devient illégal et cause une détention arbitraire.
• La violation des droits constitutionnels entraîne régulièrement l’exclusion de la preuve des tests d’alcoolémie et donc l’acquittement de l’accusé.

Ce jugement illustre l’impact d’un simple délai inexpliqué lors des tests d’alcoolémie. Toutefois, les policiers commettent parfois d’autres types d’erreurs lors d’une arrestation pour alcool au volant. Pour découvrir comment une interception illégale ou une arrestation sans motifs valides influence un dossier, lisez notre guide complet : Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement.

Référence : Le Roi c. Gaudet  – cause 115-01-000835-243
Jugement du 28 avril 2026 de l’Honorable Juge Denis Paradis, J.C.Q., Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Gaspé, localité de Havre-Aubert

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