Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition

par Me Micheline Paradis, avocate
loi alcool au volant
3 février 20203 février 2020

L’article 320.14 (1) b) du Code criminel du Canada prévoit que:

« Commet une infraction quiconque :

b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang; »

Donc, contrairement à ce que l’on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d’alcoolémie permise n’est plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d’alcool par 100 ml de sang.

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Tags:alcool au volant alcoolémie Code criminel définition

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