Comment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au Québec

Moyens de défense efficace contre une accusation pour alcool au volant

Se faire arrêter pour alcool au volant est une expérience stressante qui bouleverse sérieusement le quotidien de la personne devant faire face à la justice. Les conséquences et les sanctions sont très sérieuses et affecteront non seulement votre permis de conduire et votre casier judiciaire, mais également votre vie personnelle et professionnelle.

Heureusement, il existe certains moyens de défense face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) et le présent article vous propose un survol de quelques-unes de ces défenses possibles.

1. Comprendre les Lois sur l’Alcool au Volant au Québec

Limites légales d’alcoolémie (taux d’alcool dans le sang)

Au Québec, les lois sur l’alcool au volant, c’est-à-dire le Code criminel et le Code de la sécurité routière, sont très strictes. La limite légale de concentration d’alcool dans le sang est de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang pour la majorité des conducteurs. Donc, si votre alcoolémie est de 80 mg ou plus, vous pouvez être accusé d’alcool au volant en vertu du Code criminel canadien.

Toujours au Québec, les jeunes conducteurs de 21 ans ou moins ainsi que les titulaires d’un permis temporaire ou probatoire sont soumis à la tolérance est zéro.

Sanctions possibles pour différentes infractions

Les amendes, sanctions et sentences varient en fonction de la gravité de l’infraction, du taux d’alcoolémie, des circonstances de l’arrestation, s’il s’agit d’une récidive, s’il y a des blessés ou morts, etc, et de votre historique de conduite.

Pour en savoir plus à ce sujet, je vous invite à consulter notre page sur les peines et sanctions: Les Peines et Sanctions pour Alcool au Volant

Il est également important de noter que si vous plaidez coupable ou que vous soyez trouvé coupable par la cour criminelle, vous aurez une sentence rendue par la cour mais vous aurez également des sanctions et conséquences au niveau de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).

 

Conséquences légales d’une condamnation

Une condamnation pour alcool au volant entraîne automatiquement un casier judiciaire. Ainsi, la SEULE et UNIQUE façon d’éviter le casier judiciaire est d’être acquitté.

Il va sans dire qu’un casier judiciaire entraîne des répercussions sur votre vie. Que ce soit au niveau de votre emploi, pour une promotion, pour l’obtention d’un travail (de nombreux employeurs effectuent dorénavant des vérifications de casier judiciaire avant d’embaucher), difficultés de s’assurer, limiter les possibilités de voyages, etc.

Pour ce qui est des compagnies d’assurance, celles-ci augmentent considérablement leurs primes d’assurance ou refusent carrément de renouveler les polices pour les personnes condamnées pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies ou autres infractions criminelles liées à la conduite automobile (délit de fuite, conduite dangereuse, etc).

2. Droits Lors d’une Arrestation pour Alcool au Volant

Vos droits en tant que conducteur

Il est important de connaître vos droits lorsque vous êtes arrêté pour alcool au volant. Vous avez le droit de :

  • Garder le silence et de ne pas vous incriminer. Cependant, vous êtes obligés de vous identifier.
  • Être informé des motifs de votre arrestation.
  • Consulter un avocat dès que possible après votre arrestation.

Ces droits sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et doivent être respectés par les autorités.

Le droit au silence : Ce que vous devez et ne devez pas dire aux autorités

Lors d’une arrestation, il est important de rester calme et poli. Voici quelques conseils sur ce que vous devez et ne devez pas dire :

  • Vous avez l’obligation de fournir les informations permettant de vous identifier tels que votre nom, votre adresse et votre permis de conduire.
  • Évitez de répondre à toutes les questions sur votre consommation d’alcool, l’endroit où vous avez bu, à quelle heure, quelle quantité, bref ne pas répondre à aucune question qui aurait pour objet de fournir de la preuve pouvant être utilisé par la suite contre vous.

Lorsque vient le temps pour vous de refuser de répondre à certaines questions des policiers, demeurez poli et indiquez au policier que vous désirez garder silence et que vous voulez consulter un avocat immédiatement.

Les tests d’alcoolémie et vos droits en rapport avec ces tests

Suite à votre arrestation, les policiers vont exiger que vous vous soumettiez à certains tests afin de connaître votre alcoolémie ou la présence de drogue dans votre organisme.

Sachez que si vous refusez de vous soumettre aux tests demandés, vous serez accusé de refus d’obtempérer, ce qui entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.

Dans le cas où vous vous soumettez aux tests demandés et que les policiers n’avaient pas le droit d’exiger ces tests, votre avocat pourra présenter une requête afin de faire exclure cette preuve obtenue illégalement lors de votre arrestation. Votre avocat peut également contester la validité de ces tests s’ils n’ont pas été effectués correctement et selon les normes en vigueur.

3. Procédures Légales Après une Accusation

Ce qui se passe après une arrestation

Après une arrestation pour alcool au volant, vous serez transporté au poste de police afin d’effectuer les tests nécessaires pour déterminer votre alcoolémie ainsi que pour compléter certaines formalités administratives, telles que la suspension de votre permis, la saisie de votre véhicule, l’obtention d’une date de comparution à la cour et d’empreintes digitales. Vous serez par la suite libéré du poste de police. Dès votre remise en liberté, communiquez avec un avocat d’expérience dans les causes pour alcool au volant afin de commencer à préparer immédiatement votre défense. Plus vous retardez la préparation de votre dossier, plus vous oublierez des détails importants qui pourraient très bien vous aider à présenter une défense solide face à votre accusation de conduite avec les facultés affaiblies.

L’importance de la documentation et des preuves

Il est essentiel de documenter tous les détails de votre arrestation. Votre avocat vous demandera de noter toutes les circonstances de l’arrestation, les noms des policiers impliqués, ce qui a été dit, ce qui a été fait, les différentes heures, avec qui vous avez consommé, à quel endroit, la quantité, est-ce que les policiers ont respecté vos droits, vous ont-ils permis de communiquer avec un avocat sur les lieux de l’interception, aviez-vous votre téléphone cellulaire, avez-vous effectué un test de dépistage sur la route, avez-vous eu à faire des tests symptômatiques sur place, etc.

Il est très important pour vous de conserver tous les documents liés à l’arrestation, y compris les rapports de police, les résultats des tests d’alcoolémie, documents de suspension de permis de conduire, document de saisie du véhicule, documents reçus de la SAAQ, etc.

4. Quelques exemples de Stratégies et Moyens de Défense

Voici quelques exemples de moyens de défense possibles dans une cause d’alcool au volant.  Votre avocat d’expérience dans ce type de dossier pourra examiner ces facteurs afin de déterminer si les résultats des tests peuvent être contestés.

Contester la validité des tests d’alcoolémie

Les tests d’alcoolémie peuvent parfois être contestés en raison de la manière dont ils ont été administrés ou des conditions dans lesquelles ils ont été effectués. Voici quelques exemples :

  • Erreurs de calibration de l’appareil: Les appareils de test d’alcoolémie doivent être correctement calibrés pour donner des résultats précis. Si l’appareil n’était pas calibré correctement, les résultats peuvent être contestés.
  • Qualification du technicien ayant procédé aux tests: Est-ce que la certification du technicien qualifié ayant effectué vos tests d’alcoolémie était toujours en vigueur le jour de votre arrestation?

Vérifier la procédure suivie par les autorités

Les policiers doivent suivre des procédures spécifiques lors d’une arrestation pour alcool au volant. Toute déviation de ces procédures peut être utilisée pour contester la légitimité de l’arrestation. Voici quelques exemples :

  • Arrestation sans motif valable: Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables et probables afin de procéder à votre arrestation. Si vous avez été arrêté sans motif valable, votre arrestation peut être contestée.
  • Droits non lus: Si les policiers ne vous ont pas informé de vos droits (par exemple, le droit de garder le silence ou le droit à un avocat), cela peut être une violation de vos droits. De même s’ils ne vous ont pas permis d’exercer votre droit de consulter un avocat sans délai.
  • Détention illégale: Si vous avez été détenu plus longtemps que nécessaire ou sans motif valable, cette détention illégale peut être contesté.

Examiner les preuves et identifier des erreurs possibles

Il est crucial d’examiner minutieusement toutes les preuves présentées contre vous. Votre avocat pourra identifier des erreurs ou des incohérences qui pourraient affaiblir le dossier de la poursuite. Voici quelques exemples :

  • Incohérences dans les témoignages: Si les témoignages des policiers ou des témoins contiennent des incohérences, cela peut être utilisé pour contester leur crédibilité.
  • Erreurs dans les rapports de police: Les erreurs factuelles dans les rapports de police peuvent être utilisées pour contester la validité des preuves.
  • Vidéo de l’arrestation: Si une vidéo de l’arrestation montre que les procédures n’ont pas été suivies correctement, cela peut être une preuve cruciale pour votre défense.

Témoignages des témoins de la défense

Votre avocat étudiera la possibilité de faire témoigner des témoins et présenter des éléments de preuve qui confirmeront votre version des faits.

5. L’Importance d’Être Représenté par un Avocat

Pourquoi un avocat possédant une grande expertise dans les dossiers d’alcool au volant est crucial pour votre défense

Un avocat pratiquant en droit criminel depuis de nombreuses années possède l’expertise nécessaire pour naviguer dans les complexités du système juridique. Il connaît les lois spécifiques et les précédents judiciaires (jurisprudence, jugements rendus par le passé) qui peuvent être utilisés pour votre défense.

Ce qu’un avocat expert peut faire pour vous offrir une solide défense :

  • Connaissance des lois et des procédures: Un avocat connaît les lois et les procédures en détail et peut utiliser cette connaissance pour défendre vos droits.
  • Expérience dans les causes d’alcool au volant: Un avocat expérimenté a souvent travaillé avec les procureurs et sait comment négocier et plaider votre cas efficacement.
  • Capacité à identifier les faiblesses du dossier: Un avocat peut identifier les faiblesses du dossier du procureur de la couronne et utiliser ces faiblesses pour votre défense.

Comment un avocat peut aider à réduire ou rejeter les accusations

Un avocat expérimenté peut négocier avec le procureur pour réduire les accusations criminelles portées contre vous ou obtenir une peine moins sévère. Voici quelques stratégies qu’un avocat peut utiliser :

  • Négociations de plaidoyer: Un avocat peut négocier un plaidoyer avec le procureur pour obtenir une peine plus légère ou pour réduire les accusations portées contre vous.
  • Contestation des preuves: Un avocat peut contester la validité des preuves présentées contre vous, ce qui peut entraîner le rejet des accusations.
  • Défense lors du procès: Si votre cas va en procès, un avocat peut présenter une défense solide et contester les preuves présentées par la poursuite contre vous.

6. Sélectionner le Bon Avocat

Critères pour choisir un avocat expert en alcool au volant

Lors de la sélection d’un avocat, recherchez ceux qui ont une expérience significative dans la défense des cas d’alcool au volant. Cet avocat devra se montrer disponible pour votre défense et répondre à toutes vos inquiétudes et questions et retourner vos appels rapidement. Lorsqu’un client a une question ou inquiétude, il s’attend, avec raison, d’obtenir des réponses de son avocat rapidement et d’obtenir l’heure juste.

Conclusion

En résumé, se défendre contre une accusation d’alcool au volant au Québec nécessite une compréhension approfondie des lois, des droits et des procédures judiciaires. L’assistance d’un avocat ayant une grande expertise dans ce domaine est cruciale pour maximiser vos chances de succès. N’oubliez pas que chaque détail compte et que la documentation et les preuves peuvent faire la différence dans votre cas.

Si vous faites face à une accusation d’alcool au volant, ne tardez pas à consulter Me Micheline Paradis, avocate de plus de 34 ans d’expérience dans les causes d’alcool au volant. Votre première consultation gratuite vous fournira les informations et le soutien nécessaires pour naviguer dans ce processus difficile. Contactez-nous dès aujourd’hui afin de discuter de votre situation et explorez les options disponibles qui s’offrent à vous pour votre défense.

En étant bien informé et bien représenté, vous pouvez vous défendre efficacement contre une accusation d’alcool au volant et protéger vos droits et votre avenir.

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