LOIS POUR ALCOOL AU VOLANT

Suite à une arrestation pour alcool au volant, il y a principalement 2 lois qui s’appliquent lors d’une infraction pour conduite avec les facultés affaiblies: le Code criminel canadien ainsi que le Code de la sécurité routière du Québec.

En effet, ces deux lois s’appliquent tant suite à une interception sur la route que suite à une condamnation pour alcool au volant.

Afin d’y voir plus clair, la présente section a pour but de vous présenter les principales dispositions de la loi suite à une accusation pour alcool au volant.

Pour en savoir plus et obtenir l’heure juste, n’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans la défense de causes d’alcool au volant. 

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NOTRE EXPERTISE À VOTRE SERVICE

PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE

1- Loi Alcool au Volant: Code criminel du Canada

définition de "appareil de détection approuvé" ou ADA

C'est à l'article 320.11 du Code criminel que l'on retrouve cette définition.

définition de "conduire"

Vous trouverez la définition de "conduire" à l'art. 320.11 du Code criminel canadien.

Définition de "éthylomètre approuvé"

La définition d'éthylomètre approuvé se trouve à l'art. 320.11 du C.cr.

Conduite avec les facultés affaiblies: définition

C'est à l'article 320.14 (1) a) du Code criminel que l'on retrouve la définition de "conduite avec les facultés affaiblies".

Conduite avec 80 mg d'alcool ou plus par 100 ml de sang: définition

C'est à l'article 320.14 (1) b) du Code criminel canadien que l'on retrouve la définition de "conduite avec 80 mg ou plus d'alcool par 100 ml de sang".

2- Loi Alcool au Volant: Code de la sécurité routière du Québec

garde ou contrôle d'un véhicule: définition

C'est à l'article 5.1 du Code de la sécurité routière que l'on retrouve la définition de garde et contrôle d'un véhicule routier.

Obligation de remettre immatriculation et preuve d'assurance au policier suite à une interception

L'article 36 du CSR crée l'obligation de transmettre vos documents au policier qui en fait la demande.

Antidémarreur à vie pour les récidivistes de l'alcool au volant

Selon la nouvelle loi entrée en vigueur le 25 novembre 2019, l'éthylomètre est obligatoire, à vie, lors d'une 2e infraction en 10 ans. C'est l'art. 76.1.6 du Code de la sécurité routière qui prévoit cette nouvelle obligation.

Infractions criminelles et révocation du permis de conduire

De nombreuses infractions criminelles entraînent la révocation du permis de conduire lors d'une condamnation. C'est à l'article 180 du Code de la sécurité routière que l'on retrouve la liste de ces offenses criminelles.

Conduire sans antidémarreur: forte amende

Quiconque conduit un véhicule routier sans antidémarreur éthylométrique, alors qu'il a l'obligation de le faire, est passible d'une amende de $1500 à $3000.

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