Éthylomètre approuvé: définition

par Me Micheline Paradis, avocate
loi alcool au volant
3 février 20203 février 2020

Qu’est-ce qu’un éthylomètre approuvé? C’est l’appareil utilisé par le technicien qualifié pour déterminer l’alcoolémie d’une personne suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant).

L’article 320.11 du Code criminel canadien définit « éthylomètre approuvé » comme suit:

« Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie »

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Tags:alcool au volant Code criminel éthylomètre ivressomètre

29 minutes de trop…Acquittée
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Accusé acquitté suite à une attente de 44 min. pour une remorqueuse
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Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.
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Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.