Éthylomètre approuvé: définition

définition d'éthylomètre approuvé

Qu’est-ce qu’un éthylomètre approuvé?  C’est l’appareil utilisé par le technicien qualifié pour déterminer l’alcoolémie d’une personne suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant).

L’article 320.11 du Code criminel canadien définit « éthylomètre approuvé » comme suit:

« Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie . »

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