Conduite avec les facultés affaiblies: définition

par Me Micheline Paradis, avocate
loi alcool au volant
3 février 20203 février 2020

Définition de conduite avec les facultés affaiblies

L’art. 320.14 (1) a) du C.cr. stipule que:

« Commet une infraction quiconque :

a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue; »

Il est important ici de noter que la notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l’alcool, la drogue qu’un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu’un « quelconque degré » rencontre les dispositions de la loi.

Pour une meilleure compréhension, voici un exemple illustrant bien ces notions: Si vous prenez 2 valiums avec une gorgée de vin, il est évident que vos facultés seront affaiblies suite à l’ingestion de valiums et ce même si votre taux d’alcoolémie est grandement inférieur (une gorgée de vin) à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Ainsi, selon ce scénario, vous pourriez être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies même si votre alcoolémie est beaucoup plus basse que la limite permise par la loi.

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29 minutes de trop…Acquittée
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Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle
Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté.
Accusé acquitté suite à une attente de 44 min. pour une remorqueuse
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Acquitté suite à une défense de contrainte
Le Juge Gilles Charest, de la Cour du Québec (chambre criminelle) a acquitté un homme accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Le moyen de défense présentée dans cette affaire est la défense de contrainte. Le Juge Charest indique dans son jugement écrit les conditions nécessaires pour une telle défense.
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Arrêt des procédures: délais de 19 mois
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Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables
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Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement
Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.