Conduite avec les facultés affaiblies: définition

Définition de conduite avec les facultés affaiblies

L’art. 320.14 (1) a) du C.cr. stipule que:

« Commet une infraction quiconque :

a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue; »

Il est important ici de noter que la notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l’alcool, la drogue qu’un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu’un « quelconque degré » rencontre les dispositions de la loi.

Pour une meilleure compréhension, voici un exemple illustrant bien ces notions: Si vous prenez 2 valiums avec une gorgée de vin, il est évident que vos facultés seront affaiblies suite à l’ingestion de valiums et ce même si votre taux d’alcoolémie est grandement inférieur (une gorgée de vin) à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Ainsi, selon ce scénario, vous pourriez être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies même si votre alcoolémie est beaucoup plus basse que la limite permise par la loi.

Lire aussi:

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définitionConduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
  • Garde ou contrôle d’un véhicule: définitionGarde ou contrôle d’un véhicule: définition La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
  • Éthylomètre approuvé: définitionÉthylomètre approuvé: définition Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé?  C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
  • Conduire: définitionConduire: définition La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
  • Appareil de détection approuvé: définitionAppareil de détection approuvé: définition L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au […]
  • Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019 Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
  • Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020 Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
  • Obligation de remise de documents lors d’une interceptionObligation de remise de documents lors d’une interception Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »
  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019 Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
  • Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-MontagnesObtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 30 ans. Lire la suite »