L’article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l’obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Cet article stipule que:
« Le titulaire d’un permis qui contrevient à la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique ou qui n’en respecte pas les conditions d’utilisation est passible d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $. »
BESOIN D’AIDE ? VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE DÈS AUJOURD’HUI. SERVICES OFFERTS PARTOUT AU QUÉBEC. TÉLÉPHONEZ-NOUS AU (514) 235-0783
Lire aussi:
Infractions criminelles et révocation du permis de conduire Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »
Antidémarreur à vie pour récidivistes Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »
Obligation de remise de documents lors d’une interception Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »
Conduire: définition La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
Meilleur Avocat Alcool au Volant : Ce que Vous Devez Savoir Trouvez le meilleur avocat pour alcool au volant au Québec. Expertise, expérience et défense sur mesure pour protéger vos droits. Les critères à considérer pour un bon choix. Lire la suite » 
Pourquoi Engager un Avocat Expert en Alcool au Volant au Québec est Essentiel Guide complet sur la manière de choisir le meilleur avocat pour votre défense suite à une arrestation pour alcool au volant, les avantages d'une représentation légale de grande expérience, ainsi que des conseils pratiques pour naviguer dans le système juridique québécois. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020 Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat, violent les droits de l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022 L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »
Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang Les conséquences, suite à une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolémie élevée, sont très sévères. Dès l’arrestation, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 90 jours. Lire la suite »
Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 35 ans. Lire la suite »
