Garde ou contrôle d’un véhicule: définition

garde et contrôle d'un véhicule moteur

L’art. 5.1 du Code de la sécurité routière (CSR) du Québec définit la garde ou contrôle d’un véhicule moteur de la façon suivante:

« Pour l’application du présent code, une personne est présumée avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule routier lorsqu’elle occupe la place ou la position ordinairement occupée par le conducteur dans des circonstances qui permettent de croire qu’elle risque de mettre le véhicule en mouvement. »

Notez que la position de la personne interceptée, à l’intérieur du véhicule automobile, ainsi que les circonstances présentes lors de l’interception, entraîne une présomption à l’effet que la personne risque de mettre le véhicule en mouvement si elle se trouve derrière le volant.

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