L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir...
Continuez la lecture »AVOCAT POUR ALCOOL AU VOLANT - NOUS JOINDRE
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
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Peut-on être acquitté pour garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, même assis au volant avec le moteur en marche ? Un jugement...
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