Acquitté car la preuve ne démontre pas que le premier test d’alcoolémie a été fait moins de deux heures après la fin de la conduite...
Continuez la lecture »Acquittements pour alcool au volant
Avocat de la défense – Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Contrairement à ce que bien des gens croient suite à une arrestation pour alcool au volant, il est possible d’être acquitté pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies, même si votre alcoolémie lors des tests excédait la limite permise par la loi, d’où l’importance de consulter un avocat ayant une grande expérience dans les procès pour alcool au volant.
La présente section a pour but de vous présenter quelques acquittements obtenus dans ce type de dossier.
N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783 afin obtenir de plus amples informations.
Exemples d'acquittements pour alcool au volant
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020
Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat,...
Continuez la lecture »
Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire...
Continuez la lecture »
Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020
Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception,...
Continuez la lecture »
Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020
Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique...
Continuez la lecture »
Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020
Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables...
Continuez la lecture »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent,...
Continuez la lecture »
Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que...
Continuez la lecture »Le droit à l'avocat de votre choix
Lorsqu'une personne détenue suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies désire communiquer avec un avocat particulier et que cet avocat n’est pas immédiatement disponible, les policiers doivent attendre, pendant un délai raisonnable, que l'avocat choisi rappelle. Dans la présente cause, comme les policiers n'ont pas attendu que l'avocat de l'accusé rappelle au poste pour s'entretenir avec son client, le Juge a acquitté l'accusé vu la violation du droit à l'avocat.
L'accusé assis derrière le volant de son véhicule mais n'ayant pas l'intention de conduire
Dans cette affaire de garde et contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies, l'accusé a réussi à démontrer à la Cour qu'il attendait un ami à l'intérieur de son véhicule et qu'il n'avait aucune intention de conduire. La principale preuve présentée lors du procès était des textos transmis à un ami lui demandant de venir chercher l'accusé à son véhicule, ce dernier n'étant pas en condition de conduire. L'accusé a été acquitté par le Juge dans cette cause.
L'avocat de son choix sans délai
L'avocat de la défense plaidait à la Cour que l'accusée n’avait pu exercer son droit à l'avocat sans délai et qu’elle n’avait pas été informée qu'elle pouvait consulter l’avocat de son choix. Suite à cette violation sérieuse des droits de l'accusée conférés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Juge acquitte l'accusée.
Arrestation illégale car basée sur de simples soupçons
Dans la présente cause, l'accusé a été acquitté de conduite avec les facultés affaiblies car les policiers n'avaient pas de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation de l'accusé mais que de simples soupçons à l'effet que l'accusé conduisait avec les facultés affaiblies par l'alcool.
PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE
(514) 235-0783
PLUS DE 30 ANS D’EXPÉRIENCE
Appareil de détection approuvé: définition
L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme...
Continuez la lecture »
Conduire sans antidémarreur: forte amende
L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique....
Continuez la lecture »
Conduire: définition
La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule...
Continuez la lecture »
Obligation de remise de documents lors d’une interception
Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents...
Continuez la lecture »
Infractions criminelles et révocation du permis de conduire
Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions....
Continuez la lecture »Conduire sans antidémarreur: forte amende
L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique....
Continuez la lecture »Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020
Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat,...
Continuez la lecture »Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que...
Continuez la lecture »
Parlez à un Avocat Maintenant