Acquittement dans une cause pour alcool au volant car violation du droit à l'avocat et détention prolongée sans motif valable de l'accusée par les policiers....
Continuez la lecture »Acquittements pour alcool au volant
Avocat de la défense – Services offerts partout au Québec – Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Contrairement à ce que bien des gens croient suite à une arrestation pour alcool au volant, il est possible d’être acquitté pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies, même si votre alcoolémie lors des tests excédait la limite permise par la loi, d’où l’importance de consulter un avocat ayant une grande expérience dans les procès pour alcool au volant.
La présente section a pour but de vous présenter quelques acquittements obtenus dans ce type de dossier.
N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience, au (514) 235-0783 afin obtenir de plus amples informations.
Exemples d'acquittements pour alcool au volant
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023
Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux...
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Acquittement pour Garde et Contrôle d’un Véhicule avec les Facultés Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020
Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour...
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022
L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat....
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Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020
L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir...
Continuez la lecture »Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023
Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux...
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Acquittement Garde et contrôle – Jugement du 4 juin 2020
Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte...
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Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020
Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique...
Continuez la lecture »Le droit à l'avocat de votre choix
Lorsqu'une personne détenue suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies désire communiquer avec un avocat particulier et que cet avocat n’est pas immédiatement disponible, les policiers doivent attendre, pendant un délai raisonnable, que l'avocat choisi rappelle. Dans la présente cause, comme les policiers n'ont pas attendu que l'avocat de l'accusé rappelle au poste pour s'entretenir avec son client, le Juge a acquitté l'accusé vu la violation du droit à l'avocat.
L'accusé assis derrière le volant de son véhicule mais n'ayant pas l'intention de conduire
Dans cette affaire de garde et contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies, l'accusé a réussi à démontrer à la Cour qu'il attendait un ami à l'intérieur de son véhicule et qu'il n'avait aucune intention de conduire. La principale preuve présentée lors du procès était des textos transmis à un ami lui demandant de venir chercher l'accusé à son véhicule, ce dernier n'étant pas en condition de conduire. L'accusé a été acquitté par le Juge dans cette cause.
L'avocat de son choix sans délai
L'avocat de la défense plaidait à la Cour que l'accusée n’avait pu exercer son droit à l'avocat sans délai et qu’elle n’avait pas été informée qu'elle pouvait consulter l’avocat de son choix. Suite à cette violation sérieuse des droits de l'accusée conférés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Juge acquitte l'accusée.
Arrestation illégale car basée sur de simples soupçons
Dans la présente cause, l'accusé a été acquitté de conduite avec les facultés affaiblies car les policiers n'avaient pas de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation de l'accusé mais que de simples soupçons à l'effet que l'accusé conduisait avec les facultés affaiblies par l'alcool.
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Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition
Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de...
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Refus de Souffler : Quelles Sont les Sanctions au Québec ?
Refus de souffler dans l'alcootest au Québec : suspension de permis, amende et casier. Découvrez les conséquences et comment un avocat peut vous aider. Lire...
Continuez la lecture »Acquittement pour Garde et Contrôle d’un Véhicule avec les Facultés Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020
Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour...
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Comment se Passe une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Savez-vous ce qu'il se passe lors d'une arrestation pour alcool au volant ? Étapes, tests, et droits expliqués clairement ici. Lire la suite »
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Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que...
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Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire...
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Infractions criminelles et révocation du permis de conduire
Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions....
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent,...
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