Aller au contenu

Éthylomètre approuvé: définition

définition d'éthylomètre approuvé

Qu’est-ce qu’un éthylomètre approuvé?  C’est l’appareil utilisé par le technicien qualifié pour déterminer l’alcoolémie d’une personne suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant).

L’article 320.11 du Code criminel canadien définit « éthylomètre approuvé » comme suit:

« Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie . »

BESOIN D’AIDE ? VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE DÈS AUJOURD’HUI. SERVICES OFFERTS PARTOUT AU QUÉBEC. TÉLÉPHONEZ-NOUS AU (514) 235-0783

Lire aussi:

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définitionConduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
  • Conduite avec les facultés affaiblies: définitionConduite avec les facultés affaiblies: définition La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »
  • Conduire: définitionConduire: définition La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
  • Comment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au QuébecComment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au Québec Découvrez comment se défendre efficacement contre une accusation d'alcool au volant au Québec. Apprenez vos droits, les stratégies de défense courantes, et l'importance de consulter un avocat expert pour alcool au volant. Cliquez ici pour obtenir des conseils pratiques et des solutions […]
  • Antidémarreur à vie pour récidivistesAntidémarreur à vie pour récidivistes Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »
  • Garde ou contrôle d’un véhicule: définitionGarde ou contrôle d’un véhicule: définition La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
  • Appareil de détection approuvé: définitionAppareil de détection approuvé: définition L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au […]
  • Conduire sans antidémarreur: forte amendeConduire sans antidémarreur: forte amende L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »
  • Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020 L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
  • Alcool au Volant : Échec à l’Évaluation de la SAAQ, Que Faire ?Alcool au Volant : Échec à l’Évaluation de la SAAQ, Que Faire ? Découvrez comment réussir l’évaluation de la SAAQ après alcool au volant et éviter une suspension prolongée de votre permis. Lire la suite »
Parlez à un Avocat Maintenant
Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat. Pour plus d'information, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783