Aller au contenu

Conduire: définition

La définition de conduire

La définition de «conduire», applicable dans les causes pour alcool au volant, se trouve à l’art. 320.11 du Code criminel du Canada et se définit comme suit:

« conduire

a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle; »

Ainsi, il est à noter que le législateur n’exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le simple fait d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule constitue, pour le Code criminel, l’action de conduire un véhicule moteur.

OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE. »CLIQUEZ ICI«

Lire aussi:

Parlez à un Avocat Maintenant
Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat. Pour plus d'information, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783