La définition de «conduire», applicable dans les causes pour alcool au volant, se trouve à l’art. 320.11 du Code criminel du Canada et se définit comme suit:
« conduire
a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle; »
Ainsi, il est à noter que le législateur n’exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le simple fait d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule constitue, pour le Code criminel, l’action de conduire un véhicule moteur.
OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE. »CLIQUEZ ICI«