Une présence inhabituelle et un appel au 911
L’événement débute très tôt le matin lorsqu’un citoyen entend son chien japper. La lumière sentinelle de sa résidence s’allume subitement. Le citoyen aperçoit alors une femme sur son terrain et lui demande en des termes non équivoques de quitter sa propriété.
Elle semble confuse et désorientée. Ses paroles s’avèrent totalement incompréhensibles pour le témoin. L’interaction dure moins d’une minute au total. La femme quitte rapidement les lieux en marchant en direction d’un accident.
Le citoyen appelle immédiatement les services d’urgence. Il signale la présence d’une femme confuse ou intoxiquée. Le témoin indique également la présence inquiétante d’un véhicule en feu.
L’arrivée des policiers sur les lieux
Les policiers arrivent rapidement sur place et constatent la présence d’une voiture incendiée. Le véhicule complètement calciné est encastré dans un poteau. Heureusement, personne ne se trouve à bord de l’habitacle détruit.
Une pompière confirme aux agents qu’elle a vu la conductrice à proximité des lieux. Les policiers cherchent dans les environs et aperçoivent la personne dans un champ à environ 100 ou 200 mètres. La suspecte affiche une démarche chancelante sur un terrain boueux et inégal.
Les agents de la paix se mettent à courir pour la rattraper. La femme trébuche en tentant de franchir un fossé situé sur son chemin.
L’arrestation et les premières constatations
Un agent ordonne à la femme d’arrêter sa course. Elle se retourne vers les policiers. Ceux-ci remarquent une odeur d’alcool et constatent que la suspecte ne semble pas dans son état normal.
À 5 h 52, le policier procède verbalement à l’arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies. Il énonce le droit à l’avocat de vive voix. La personne résiste physiquement à son arrestation, insulte les agents et crie après eux.
Les ambulanciers évaluent médicalement la femme et terminent leur examen à 6 h 07. Le policier demande à l’accusée si elle souhaite parler à un avocat et celle-ci affirme vouloir contacter son père ou son frère pour obtenir le nom d’un avocat.
Les délais et les droits constitutionnels selon la Charte
Le téléphone cellulaire de la femme n’a aucune couverture de réseau. Les agents décident que les démarches téléphoniques pour l’exercice du droit à l’avocat se feront au poste de police. L’absence de séparation physique dans le véhicule de patrouille et le comportement agressif de la personne justifient ce délai de nature sécuritaire.
Les policiers quittent les lieux à 6 h 12. À 6 h 27, ils lisent la carte des droits complète et donnent l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. Rendus au poste, un policier contacte la belle-sœur de la suspecte à 6 h 39 pour obtenir le nom de l’avocat désiré. Celle-ci affirme qu’elle va contacter l’avocat et que ce dernier communiquera directement avec le poste. Le policier obtient alors le nom de l’avocat et présume qu’il s’agit d’un cabinet juridique.
Selon son témoignage en cour, le policier effectue des recherches sur le site du Barreau du Québec et sur le moteur de recherche Google pour trouver les coordonnées. Ces recherches s’avèrent non concluantes. Toutefois, le policier ne fait aucune mention de ces vérifications dans ses notes.
Le juge analyse cette preuve et conclut à l’absence d’une preuve prépondérante confirmant la réalisation de démarches supplémentaires par le policier. À 7 h 08, soit 29 minutes plus tard, l’accusée manifeste son impatience face aux délais pour le retour d’appel de l’avocat. Les policiers lui proposent alors de contacter un avocat de l’aide juridique ou du service de garde du Barreau du Québec, ce qu’elle accepte. Après avoir communiqué avec l’aide juridique, elle procède aux tests d’haleine demandés.
L’analyse du Juge sur les manquements policiers
La défense dépose une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour demander l’exclusion de la preuve obtenue dans le présent dossier, dont le résultat des tests d’alcoolémie.
Le juge identifie une violation claire du droit à l’avocat. Les policiers n’ont pas informé la personne de l’existence des services de consultation gratuits de l’aide juridique ou du Barreau du Québec avant 6 h 27.
Le juge détermine que les policiers ne remplissent pas leur obligation de faciliter l’accès à l’avocat du choix de l’accusée avec diligence. Cette inaction viole ainsi l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le tribunal précise que la consultation ultérieure avec un avocat de l’aide juridique ne suffit pas pour effacer cette violation de son droit constitutionnel.
Le juge examine ensuite l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. Le Code criminel exige que cet ordre soit donné dans les meilleurs délais. Les agents ont attendu 15 minutes dans le véhicule sans fournir de justification pour ce retard.
L’ordre de souffler invalide et l’exclusion de la preuve
Ce délai inexpliqué rend l’ordre de souffler totalement invalide. La prise d’échantillons d’haleine devient conséquemment une fouille abusive au sens de l’article 8 de la Charte. Le juge doit déterminer si l’utilisation de ces preuves risque de déconsidérer l’administration de la justice.
Le tribunal applique les critères de l’arrêt Grant de la Cour suprême du Canada pour analyser la situation juridique. Les violations cumulées des droits de la personne, soit la violation au droit à l’avocat et la fouille abusive, représentent des manquements sérieux. Le juge ordonne en conséquence l’exclusion de la preuve des résultats de l’alcootest.
Le tribunal écarte également les déclarations de l’accusée faites après l’arrestation.
Comme les tests d’alcoolémie effectués par l’accusée sont exclus de la preuve, elle est donc acquittée d’avoir conduit avec une alcoolémie dépassant la limite légale.
Les leçons à retenir sur l’importance de donner l’ordre de souffler dans les meilleurs délais
En conclusion, ce jugement démontre les conséquences directes d’une attente policière non justifiée lors d’une arrestation. En effet, le législateur encadre strictement la prise d’échantillons d’haleine pour protéger les droits constitutionnels des citoyens. Ainsi, les tribunaux écartent la preuve des tests d’alcoolémie obtenue à la suite d’un ordre devenu invalide.
- Le législateur exige formellement que le policier donne l’ordre de fournir un échantillon d’haleine dans les meilleurs délais.
- Cette obligation légale commande un temps d’intervention raisonnablement rapide en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’événement.
- Le ministère public porte le fardeau de justifier les causes exactes de tout retard significatif avant la lecture de cet ordre.
- La longueur précise du temps écoulé importe beaucoup moins que l’absence de motifs valables pour expliquer cette attente policière.
- Un délai inexpliqué de 15 minutes invalide l’ordre légal et transforme le test d’alcoolémie en une fouille abusive selon la Charte.
Ce jugement démontre l’impact majeur des procédures policières sur l’issue d’un procès. Un simple délai inexpliqué ou une erreur procédurale peut faire basculer un dossier d’alcool au volant. Vous souhaitez découvrir d’autres irrégularités possibles lors d’une arrestation ? Nous vous invitons à lire notre article complet : Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement. Ce texte explique clairement les défenses potentielles pour protéger vos droits face au système de justice lors d’une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.
Référence : Le Roi c. Verret – cause 450-01-129968-231
Jugement du 26 mai 2025 de l’Honorable Juge Alexandre Tardif, J.C.Q., Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-François, localité de Sherbrooke
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