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Acquittement pour garde ou contrôle avec facultés affaiblies Jugement du 17 juin 2020

  • par Me Micheline Paradis, avocate
  • 28 février 202328 février 2023

Non coupable pour garde et contrôle 17 juin 2020

Acquittement pour garde et contrôle au motif que le véhicule était inutilisable et ne représentait aucun risque de mouvement.

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