exclusion preuve alcootest

Exclusion preuve alcootest : L’article 24(2) de la Charte canadienne encadre l’exclusion de la preuve. Le juge écarte les résultats des échantillons d’haleine du procès lors d’une violation grave. Le tribunal applique cette mesure lorsque l’utilisation de la preuve déconsidérerait l’administration de la justice.