Peut-on être acquitté pour garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, même assis au volant avec le moteur en marche ? Un jugement...
Continuez la lecture »ACQUITTEMENT POSSIBLE POUR ALCOOL AU VOLANT
Acquittements pour alcool au volant
Avocat de la défense – Services offerts partout au Québec – Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Contrairement à ce que bien des gens croient suite à une arrestation pour alcool au volant, il est possible d’être acquitté pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies, même si votre alcoolémie lors des tests excédait la limite permise par la loi, d’où l’importance de consulter un avocat ayant une grande expérience dans les procès pour alcool au volant.
La présente section a pour but de vous présenter quelques acquittements obtenus dans ce type de dossier.
N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience, au (514) 235-0783 afin obtenir de plus amples informations.
Exemples d'acquittements pour alcool au volant
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Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement
Accusé d'alcool au volant au Québec avec un taux supérieur à la limite légale ? Sachez qu'une seule erreur policière lors de l'interception, de l'arrestation...
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Alcool au Volant : Comment une gomme et un délai de 30 minutes ont mené à un acquittement
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
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Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique
Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est primordial que les policiers respectent les droits fondamentaux prévus à la Charte canadienne, dont le...
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Continuez la lecture »Le droit à l'avocat de votre choix
Lorsqu'une personne détenue suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies désire communiquer avec un avocat particulier et que cet avocat n’est pas immédiatement disponible, les policiers doivent attendre, pendant un délai raisonnable, que l'avocat choisi rappelle. Dans la présente cause, comme les policiers n'ont pas attendu que l'avocat de l'accusé rappelle au poste pour s'entretenir avec son client, le Juge a acquitté l'accusé vu la violation du droit à l'avocat.
L'accusé assis derrière le volant de son véhicule mais n'ayant pas l'intention de conduire
Dans cette affaire de garde et contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies, l'accusé a réussi à démontrer à la Cour qu'il attendait un ami à l'intérieur de son véhicule et qu'il n'avait aucune intention de conduire. La principale preuve présentée lors du procès était des textos transmis à un ami lui demandant de venir chercher l'accusé à son véhicule, ce dernier n'étant pas en condition de conduire. L'accusé a été acquitté par le Juge dans cette cause.
L'avocat de son choix sans délai
L'avocat de la défense plaidait à la Cour que l'accusée n’avait pu exercer son droit à l'avocat sans délai et qu’elle n’avait pas été informée qu'elle pouvait consulter l’avocat de son choix. Suite à cette violation sérieuse des droits de l'accusée conférés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Juge acquitte l'accusée.
Arrestation illégale car basée sur de simples soupçons
Dans la présente cause, l'accusé a été acquitté de conduite avec les facultés affaiblies car les policiers n'avaient pas de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation de l'accusé mais que de simples soupçons à l'effet que l'accusé conduisait avec les facultés affaiblies par l'alcool.
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Alcool au Volant : Double de la Limite Permise et Conséquences Légales
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019
Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte...
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Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
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Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
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