Un délai inexpliqué de 15 minutes avant la lecture de l'ordre de souffler lors d'une arrestation pour alcool au volant peut-il rendre cet ordre totalement...
Continuez la lecture »ACQUITTEMENT POSSIBLE POUR ALCOOL AU VOLANT
Acquittements pour alcool au volant
Avocat de la défense – Services offerts partout au Québec – Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Contrairement à ce que bien des gens croient suite à une arrestation pour alcool au volant, il est possible d’être acquitté pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies, même si votre alcoolémie lors des tests excédait la limite permise par la loi, d’où l’importance de consulter un avocat ayant une grande expérience dans les procès pour alcool au volant.
La présente section a pour but de vous présenter quelques acquittements obtenus dans ce type de dossier.
N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience, au (514) 235-0783 afin obtenir de plus amples informations.
Exemples d'acquittements pour alcool au volant
Alcool au volant : quand retarder les tests d’alcoolémie mène à l’acquittement
Peut-on obtenir un acquittement pour alcool au volant si les policiers imposent une longue attente avant l'alcootest ? Oui. Découvrez comment un délai inexpliqué de...
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Peut-on Vous Arrêter Pour Alcool au Volant sur un Simple Soupçon ?
Un policier vous arrête pour alcool au volant en se basant sur un simple soupçon ? Cette intervention est illégale. La loi exige des motifs...
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Le choix de l’avocat sans délai lors d’une arrestation pour alcool au volant : ce que vous devez savoir
Un policier a-t-il retardé votre appel à un avocat lors de votre arrestation pour alcool au volant au Québec ? Découvrez comment un simple délai...
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Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
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Acquittement pour Conduite avec Facultés Affaiblies – Jugement du 12 août 2024
Acquittement dans une cause pour alcool au volant car violation du droit à l'avocat et détention prolongée sans motif valable de l'accusée par les policiers....
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Arrestation pour Alcool au Volant : Que Se Passe-t-il Quand Votre Avocat Ne Répond Pas ?
Lors d'une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l'aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à...
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Alcootest exclu de la preuve : Acquittement suite à 15 minutes de délai inexpliqué
Un délai inexpliqué de 15 minutes avant la lecture de l'ordre de souffler lors d'une arrestation pour alcool au volant peut-il rendre cet ordre totalement...
Continuez la lecture »Le droit à l'avocat de votre choix
Lorsqu'une personne détenue suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies désire communiquer avec un avocat particulier et que cet avocat n’est pas immédiatement disponible, les policiers doivent attendre, pendant un délai raisonnable, que l'avocat choisi rappelle. Dans la présente cause, comme les policiers n'ont pas attendu que l'avocat de l'accusé rappelle au poste pour s'entretenir avec son client, le Juge a acquitté l'accusé vu la violation du droit à l'avocat.
L'accusé assis derrière le volant de son véhicule mais n'ayant pas l'intention de conduire
Dans cette affaire de garde et contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies, l'accusé a réussi à démontrer à la Cour qu'il attendait un ami à l'intérieur de son véhicule et qu'il n'avait aucune intention de conduire. La principale preuve présentée lors du procès était des textos transmis à un ami lui demandant de venir chercher l'accusé à son véhicule, ce dernier n'étant pas en condition de conduire. L'accusé a été acquitté par le Juge dans cette cause.
L'avocat de son choix sans délai
L'avocat de la défense plaidait à la Cour que l'accusée n’avait pu exercer son droit à l'avocat sans délai et qu’elle n’avait pas été informée qu'elle pouvait consulter l’avocat de son choix. Suite à cette violation sérieuse des droits de l'accusée conférés par la Charte canadienne des droits et libertés, le Juge acquitte l'accusée.
Arrestation illégale car basée sur de simples soupçons
Dans la présente cause, l'accusé a été acquitté de conduite avec les facultés affaiblies car les policiers n'avaient pas de motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation de l'accusé mais que de simples soupçons à l'effet que l'accusé conduisait avec les facultés affaiblies par l'alcool.
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Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020
Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique...
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Comment se Passe une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Savez-vous ce qu'il se passe lors d'une arrestation pour alcool au volant ? Étapes, tests, et droits expliqués clairement ici. Lire la suite »
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Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique
Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est primordial que les policiers respectent les droits fondamentaux prévus à la Charte canadienne, dont le...
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Garde ou contrôle d’un véhicule: définition
La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le...
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Éthylomètre approuvé: définition
Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
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Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020
Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc...
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Conduire: définition
La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule...
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent,...
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