Comprendre l’avis de récidive selon l’article 727 du Code criminel pour conduite avec facultés affaiblies
Si suite à votre arrestation pour alcool au volant ou refus d’obtempérer, les policiers vous ont remis un document intitulé « avis de condamnation antérieure » ou « avis suivant l’article 727 du Code criminel », c’est parce que vous avez déjà été condamné par le passé pour le même type d’infraction et qu’une peine plus sévère peut être infligée.
En effet, si le procureur de la poursuite dépose devant la cour cet avis et qu’il soit démontré qu’une personne a reçu avis qu’une peine plus sévère sera demandée et qu’une preuve du casier judiciaire soit déposée, le juge est obligé d’imposer une peine d’emprisonnement en raison de ses condamnations antérieures.
L’Impact d’une Condamnation Antérieure
Déclaration de Culpabilité, Récidive et Peine Plus Sévère
Un individu reconnu coupable d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies, ayant déjà une ou plusieurs condamnations antérieures, fera face à des conséquences plus sévères lors du prononcer de sa sentence car il y a des peines minimales dans les cas de récidive. Le procureur de la poursuite peut demander une peine plus sévère dans les cas où certains faits sont présents, en prenant en compte de toute condamnation antérieure, les faits constatés par les policiers, certains faits aggravants tel la présence du enfant dans le véhicule lors de l’infraction, que le taux d’alcoolémie excédait cent soixante milligrammes d’alcool dans le sang, qu’il y a eu un accident, des blessés, etc.
Exemples de Peines dans les Poursuites pour Conduite avec Facultés Affaiblies
Dans le cas où un avis de récidive est déposé par le poursuivant et que le délinquant est déclaré coupable, le juge a l’obligation de le condamner à l’emprisonnement prévu par le Code criminel. Pour une deuxième infraction, il s’agit d’un minimum de 30 jours d’emprisonnement et d’un minimum de 2 ans d’interdiction de conduire. S’il s’agit de la troisième infraction prévue au Code criminel, un minimum de 120 jours d’emprisonnement sera imposé et un minimum de 3 ans d’interdiction de conduire.
Demander une Peine Plus Sévère: Preuve de la Signification
Le procureur de la poursuite a le fardeau de prouver qu’un accusé a reçu, avant sa comparution à la cour, un avis qu’une peine plus sévère serait demandé vu une ou des condamnations antérieures. Cette preuve se fait généralement par le dépôt de la confirmation écrite de la signification et parfois du témoignage de celui qui a effectué cette signification, généralement un policier. Il est important ici de préciser qu’il arrive régulièrement que l’avis de condamnation antérieure soit signifié à la cour, le matin même de votre comparution, c’est-à-dire lors de votre première date de cour.
Réagir à une Accusation pour Alcool au Volant, Drogue au Volant ou Refus d’obtempérer lors d’une Récidive
Consulter un Avocat Expert pour Alcool au Volant
La première étape à suivre si vous êtes accusé d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies, particulièrement si vous avez déjà une condamnation antérieure, est de consulter un avocat d’expérience en droit criminel. Un avocat expert dans ce domaine peut évaluer votre situation particulière et vous fournir des conseils adaptés à votre cas, surtout si vous avez été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle une peine plus sévère serait demandée. Il est grandement déconseillé de se représenter seul suite à une accusation criminelle.
Importance de l’Avocat
Un avocat expérimenté peut faire toute la différence dans votre dossier.
– Analyser la preuve qu’il y a contre vous
– Évaluer les options possibles de négociation avec le procureur de la couronne
– Préparer une défense solide basée sur les circonstances spécifiques de l’infraction pour laquelle vous êtes accusé.
Conclusion
Un avis de condamnation antérieure (ou avis de récidive) pour conduite avec facultés affaiblies ou refus d’obtempérer peut avoir des conséquences juridiques sérieuses et mené à de l’emprisonnement.
Il est crucial pour les individus confrontés à une telle situation de comprendre la gravité des accusations et de consulter un avocat expérimenté pour faire face à la justice et bien comprendre les implications légales qui découlent d’une condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies (alcool au volant).
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