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choix de l’avocat

Choix de l’avocat : Découvrez l’obligation constitutionnelle des policiers de vous permettre de communiquer avec le conseiller juridique de votre choix. Les agents doivent s’enquérir de votre préférence avant de vous diriger vers un service de garde ou l’Aide juridique.

Arrestation policière au Québec illustrant le droit constitutionnel de choisir son avocat sans délai lors d'une accusation d'alcool au volant.

Le choix de l’avocat sans délai lors d’une arrestation pour alcool au volant : ce que vous devez savoir

Un policier a-t-il retardé votre appel à un avocat lors de votre arrestation pour alcool au volant au Québec ? Découvrez comment un simple délai administratif de 17 minutes a poussé un juge à exclure les résultats de l’alcootest, ouvrant la voie à un acquittement. Lire la suite »

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