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droit avocat de son choix

Droit avocat de son choix : La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de recourir à l’avocat de son choix. Les policiers doivent fournir une possibilité raisonnable d’exercer ce droit. L’obligation de consulter un avocat sans délai ne justifie pas d’ignorer le choix initial du citoyen.

Arrestation de nuit pour alcool au volant illustrant le droit d'un conducteur de consulter l'avocat de son choix avant de passer l'alcootest.

Arrestation pour Alcool au Volant : Que Se Passe-t-il Quand Votre Avocat Ne Répond Pas ?

Lors d’une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l’aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à l’avocat de votre choix. Découvrez comment l’absence d’un délai raisonnable pour joindre votre avocat permet d’écarter les résultats de l’alcootest au procès. Lire la suite »

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