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motifs raisonnables arrestation

Motifs raisonnables arrestation : En droit criminel canadien, les policiers doivent impérativement évaluer l’effet cumulatif de l’ensemble des faits pour détenir des motifs raisonnables et probables avant de procéder à une arrestation.

Arrestation illégale pour alcool au volant au Québec : un policier confond les symptômes d'un accident et d'un coup à la tête avec l'ébriété en se basant sur de simples soupçons.

Alcool au Volant ou Coup à la Tête ? Quand des Symptômes Ambigus Rendent une Arrestation Illégale

Un policier peut-il arrêter un conducteur pour alcool au volant en se basant sur des symptômes causés par un récent accident ? Au Québec, confondre la confusion liée à un violent coup à la tête avec des symptômes de facultés affaiblies par l’alcool transforme de simples soupçons en une arrestation arbitraire. Découvrez comment une enquête policière incomplète et la violation des droits constitutionnels ont mené à l’exclusion de la preuve d’alcoolémie et à l’acquittement de l’accusé dans ce jugement récent. Lire la suite »

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