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vice de procédure

Vice de procédure : Découvrez l’impact d’un vice de procédure lors d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies au Québec. Apprenez comment le non-respect des règles du Code criminel ou de la Charte canadienne par les policiers constitue une faille juridique majeure pouvant invalider la preuve de la Couronne.

Conducteur intercepté au Québec pour alcool au volant, illustrant un acquittement causé par des erreurs policières, l'incompréhension du droit à l'avocat et un délai d'alcootest.

Alcool au volant : Quand l’incompréhension du droit à l’avocat et l’attente pour les tests d’alcoolémie mènent à l’acquittement

Peut-on être acquitté d’une accusation d’alcool au volant au Québec en raison d’une erreur policière ? Absolument. Découvrez comment un conducteur a été acquitté parce que les policiers ont omis de s’assurer qu’il comprenait son droit de consulter un avocat et ont retardé sans justification les tests d’alcoolémie au poste. Lisez l’analyse de ce jugement pour comprendre comment le non-respect de vos droits constitutionnels peut mener à l’exclusion de la preuve et complètement faire basculer votre dossier. Lire la suite »

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