Délai raisonnable avocat : La notion de temps est critique lors d’une interception. Cette section explore ce qui constitue un délai « déraisonnable » avant l’appel à l’avocat et comment les tribunaux sanctionnent l’attente inutile au poste de police .
Lors d’une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l’aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à l’avocat de votre choix. Découvrez comment l’absence d’un délai raisonnable pour joindre votre avocat permet d’écarter les résultats de l’alcootest au procès. Lire la suite »
Découvrez comment une simple gomme à mâcher et un délai policier de 30 minutes ont mené à l’acquittement d’un conducteur ayant échoué l’alcootest (90 mg). Comprenez l’importance de contester une arrestation illégale et la violation du droit à l’avocat avec ce nouveau jugement. Lire la suite »
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