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garde contrôle acquittement

Garde contrôle acquittement: section pour vous informer sur les acquittements possibles dans des causes de garde et contrôle avec les facultés affaiblies.

acquittement pour garde et contrôle jugement rendu le 25 février 2020

Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020

Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite »

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