Conduite avec Facultés Affaiblies et Immigration au Canada
Les lois sur la conduite d’un véhicule, alors que les facultés sont affaiblies suite à la consommation d’alcool ou après avoir consommé de la drogue, sont très strictes et, dans le cas où un accusé est reconnu coupable de l’infraction, les conséquences d’une condamnation peut entraîner l’expulsion du Canada pour ceux qui ne sont pas encore citoyens canadiens.
Les modifications au Code criminel canadien, notamment celles entrées en vigueur le 18 décembre 2018 (projet de loi c-46) qui énoncent les nouvelles peines imposées contre la conduite avec facultés affaiblies, ont un impact important et direct sur le statut des personnes n’ayant pas encore obtenues leurs citoyennetés canadiennes.
Sanctions pour Conduite avec les Facultés Affaiblies par la Drogue ou l’Alcool
Les sanctions pour conduite avec les facultés affaiblies au Canada varient selon la gravité de l’infraction, les antécédents judicaires du conducteur, les facteurs aggravants, et les faits de la cause.
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Pour en savoir plus sur les peines et sanctions applicables, je vous invite à consulter la page suivante: Les Sanctions et Peines pour Alcool au Volant
Impact d’une Infraction pour Alcool au Volant sur l’Immigration
Alcool au Volant et Résidence Permanente : les Conséquences sur le Statut
Une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies peut avoir de graves répercussions pour les résidents permanents. Non seulement cela affecte votre statut juridique, mais cela peut aussi avoir des impacts à long terme sur votre capacité à vivre et à travailler au Canada.
En effet, une condamnation peut entraîner une révocation de votre statut de résident permanent. Les autorités, suite à une condamnation, peuvent considérer que vous représentez une menace pour la sécurité publique, conformément à l’art 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Comme une infraction de conduite avec facultés affaiblies est considérée comme une infraction grave, une déclaration de culpabilité peut entraîner des mesures de renvoi par le gouvernement du Canada et mener à la perte de votre statut de résident permanent.
De plus, dans le cas où vous devez renouveler votre statut de résident permanent, une condamnation peut compliquer ce processus.
Alcool au Volant et Travailleur Étranger : les conséquences sur le statut
Pour les travailleurs étrangers, un condamnation pour alcool au volant ou refus d’obtempérer (refus de souffler) entraîne automatiquement une interdiction de territoire et l’expulsion du Canada.
Il en va de même pour toute personne ayant un statut temporaire au Canada tel que les étudiants étrangers.
Stratégies pour Éviter l’Expulsion et l’interdiction d’entrer au Canada
L’importance de consulter un avocat expert pour une infraction de conduite en état d’ivresse
La consultation d’un avocat compétent en droit criminel dans les causes de conduite sous influence est très important pour toute personne faisant face à cette infraction.
Un avocat de grande expérience dans ce domaine vous aidera à comprendre vos droits, préparer votre défense, et à naviguer dans le système juridique complexe qu’est le droit criminel au Canada. Un avocat pour alcool au volant peut faire une grande différence dans l’issue de votre dossier et avoir un impact positif sur la préservation de votre statut temporaire au Canada.
Conclusion
La conduite en état d’ébriété est une infraction grave au Canada, avec des conséquences potentiellement désastreuses pour les immigrants, y compris les résidents permanents, résidents temporaires, travailleurs étrangers, et étudiants étrangers. Les risques d’expulsion sont réels et peuvent mener à une perte de statut de résident permanent, à des mesures de renvoi, et même à une interdiction d’entrer au Canada. Cependant, avec une représentation légale compétente, il est possible de minimiser ces risques.
Les modifications au Code criminel canadien, entrées en vigueur le 18 décembre 2018, ont durci les sanctions pour les infractions liées à l’alcool au volant, les considérant comme de la grande criminalité en vertu de l’art 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces sanctions peuvent inclure l’interdiction de territoire et l’expulsion du Canada.
Il est essentiel de prendre ces accusations au sérieux et de consulter un avocat pour alcool au volant dès que possible pour protéger votre statut au Canada. En étant bien préparé et informé, vous pouvez faire face à cette épreuve avec confiance et protéger votre avenir au Canada.
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Si vous faites face à des accusations de conduite en état d’ébriété et que vous craignez pour votre statut d’immigration, n’attendez pas. Contactez dès aujourd’hui Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience dans ce domaine, pour obtenir votre première consultation gratuite.
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