Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019par Me Micheline Paradis, avocate10 août 202010 août 2020jugement prononçant l’acquittement dans cause de garde ou contrôle du 31 octobre 2019précédentAcquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019