Alcool au volant : Erreurs policières et moyens de défense

Table des matières

Est-ce qu’une erreur policière peut mener à mon acquittement suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies ?

Oui, des erreurs policières peuvent mener à un acquittement pour alcool au volant, même en présence d’une arrestation, d’une accusation criminelle et d’un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale. En droit criminel, le procureur de la couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que la personne a conduit un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Une seule erreur commise par un agent de la paix peut suffire à soulever un doute raisonnable, tant sur la preuve obtenue que sur la procédure utilisée et mener à un acquittement.

Le cadre légal de l’alcool au volant au Québec

Le Code criminel canadien prévoit plusieurs infractions liées à l’alcool au volant et à la drogue au volant. Ces infractions incluent la conduite avec les facultés affaiblies, la conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant 80 mg, le défaut d’obtempérer à un ordre et la garde ou contrôle avec les capacités affaiblies.

La poursuite doit démontrer que la personne a conduit un véhicule, qu’elle se trouvait derrière le volant, ou qu’elle exerçait la garde ou contrôle d’un véhicule à moteur. Elle doit aussi prouver que la capacité de conduire était diminuée par la consommation d’alcool ou de drogue.

Les erreurs lors de l’interception du véhicule pour conduite avec les facultés affaiblies

Intercepter sans motifs valides

Un policier peut intercepter un conducteur pour certaines raisons prévues par la loi (Code criminel et Code de la sécurité routière). S’il intercepte un véhicule sans infraction observable et/ou sans autorisation légale, il viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cas ou le tribunal détermine que l’interception est illégale, le juge au procès peut déclarer la preuve recueillie après l’arrêt du véhicule inadmissible. Donc si, par exemple, le juge déclare les tests d’ivressomètre inadmissibles, l’accusé sera acquitté d’avoir conduit avec 80 mg d’alcool ou plus dans le sang.

Prolongation abusive de l’intervention

Un contrôle afin de vérifier la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme doit être bref. Si les policiers prolongent l’intervention sans raison, ils transforment un contrôle légal en détention illégale. Le juge peut alors exclure certaines observations de la preuve au dossier (odeur d’alcool, présence d’alcool dans le véhicule, tests de coordination, etc ).

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Les erreurs liées aux motifs raisonnables

Absence de motifs raisonnables de croire

Avant d’ordonner un test d’éthylomètre (le test effectué au poste de police), le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire, et non pas de simples soupçons, qu’une infraction criminelle a été commise. Il doit constater des faits précis comme une odeur d’alcool, des propos incohérents, une difficulté à marcher sur une ligne ou autres faits et symptômes.

Sans ces motifs, l’ordre de fournir des échantillons d’haleine est illégal. Le tribunal peut alors rejeter la preuve liée à l’alcoolémie et prononcer un verdict de non culpabilité relativement à une accusation de conduite avec 80 mg ou plus d’alcool et même lors d’une accusation pour refus d’obtempérer.

Confusion entre soupçon et motif raisonnable en droit criminel

Le policier ne peut pas agir sur une impression. Il doit démontrer pourquoi il croit (motifs raisonnables) que le conducteur a conduit en état d’ébriété (par l’alcool, la drogue ou certains médicaments). Une erreur à cette étape ouvre un moyen de défense pour arrestation et détention illégales.

Les erreurs lors de l’arrestation

Arrestation sans base légale

Une arrestation constitue une atteinte majeure aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le policier doit démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis une infraction liée à l’alcool ou la drogue. Sans ces motifs, l’arrestation devient illégale.

Cette erreur peut mener à l’exclusion de la preuve recueillie lors de l’enquête (tests effectués, déclarations incriminantes, etc).

Les erreurs liées au droit à l’avocat

Droit de communiquer avec un avocat

Toute personne arrêtée a le droit de communiquer avec un avocat et de consulter l’avocat de son choix. Le policier doit informer clairement la personne de ce droit et de suspendre l’enquête afin de permettre à la personne d’exercer son droit en toute confidentialité.

Une omission d’agir en conformité avec ce droit viole la Charte et peut entraîner l’exclusion des résultats d’échantillon d’haleine par le juge au procès.

Pour un exemple de jugement, vous pouvez consulter l’article : Alcool au volant : Comment 27 minutes d’attente ont mené à l’acquittement

Absence de délai raisonnable

Le policier doit offrir un délai raisonnable pour parler à un avocat avant d’exiger de fournir un échantillon et toute pression indue constitue une faute grave de la part des policiers qui peut également entraîner l’exclusion de certaines preuves dont les tests d’alcoolémie.

Les erreurs lors des tests d’alcoolémie

Appareil de détection approuvé

La loi exige l’utilisation d’un appareil de détection approuvé. Le policier doit manipuler cet appareil selon certaines règles précises. Dans le cas où le policier ne respecte pas ces règles, le résultat obtenu pourrait être exclu de la preuve.

Fournir un échantillon d’haleine

Le policier doit ordonner de fournir un échantillon d’haleine selon les règles prévues au Code criminel. Ces tests doivent être exécutés dans les meilleurs délais, c’est-à-dire immédiatement ou dès que possible après l’interception du conducteur, sans délai injustifié.

Un échantillon obtenu après un délai injustifié sera normalement rejeté de la preuve contre l’accusé.

Résultat supérieur à la limite permise

Même si le taux est supérieur à la limite permise, le tribunal doit analyser la validité du processus. Un taux d’alcoolémie dépassant 80 mg ne garantit pas une condamnation.

Les tests de coordination et leur fiabilité

Les tests de coordination des mouvements servent à évaluer la capacité affaiblie d’une personne. Le policier doit expliquer clairement les consignes.

Une mauvaise explication ou une démonstration inadéquate crée un doute sur la fiabilité du test et entraîne normalement le rejet de cette preuve lors du procès.

Les erreurs dans les rapports policiers

Les rapports doivent être cohérents. Des contradictions entre les notes et le témoignage nuisent à la crédibilité. Le juge peut alors conclure que la poursuite ne peut pas prouver hors de tout doute l’infraction vu la non fiabilité du témoignage du policier.

Les moyens de défense possibles

Un avocat en droit criminel analyse chaque détail. Il identifie les erreurs liées à l’interception du véhicule, l’arrestation de l’accusé, les procédures effectuées par les policiers, les motifs raisonnables, les tests effectués et les droits constitutionnels.

Ces moyens de défense peuvent mener à un acquittement, même dans des dossiers impliquant des accusations graves, y compris celles causant des lésions corporelles.

Conclusion

En matière d’alcool au volant, une erreur policière peut tout changer. Une interception illégale, un défaut de motifs raisonnables, une atteinte au droit à l’avocat ou un test d’alcoolémie mal administré peuvent faire échouer la preuve.

Lorsqu’un conducteur fait face à des accusations criminelles, une analyse rigoureuse du dossier est essentielle afin de vérifier si les procédures ont toutes été respectées par les policiers.

Dans le présent article, nous avons fait la démonstration claire que dans le cas d’erreurs policières, l’acquittement demeure une issue réelle et reconnue par les tribunaux du Québec.

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