Aller au contenu

Arrestation Illégale et Alcool au Volant au Québec

Interception policière de nuit représentant une arrestation illégale pour alcool au volant au Québec en l'absence de motifs raisonnables.

Une arrestation illégale en matière de conduite avec les capacités affaiblies survient lorsqu’un policier se base sur de simples soupçons. Selon le droit criminel canadien, les forces de l’ordre doivent obligatoirement posséder des motifs raisonnables et probables pour procéder légalement à une arrestation pour alcool au volant.

Parlez à un Avocat Maintenant
Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat. Pour plus d'information, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783