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acquittement alcool au volant charte 10b

Acquittement alcool au volant charte 10b : vous êtes à la recherche d’exemples d’acquittement pour alcool au volant suite à la violation du droit à l’avocat, cette page est pour vous

Acquittement pour alcool au volant obtenu suite à une erreur policière concernant l'omission des numéros de l'aide juridique lors de l'arrestation.

Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique

Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est primordial que les policiers respectent les droits fondamentaux prévus à la Charte canadienne, dont le droit à l’avocat. Dans le cas de non respect, le juge peut décider d’acquitter l’accusé. Voici un bel exemple de ce concept juridique Lire la suite »

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