Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »
Avocat alcool au volant Saint-Sauveur: suite à une accusation pour conduite avec les facultés affaiblies par les policiers de Saint-Sauveur ou d’ailleurs, il est important de choisir un avocat expert dans les causes d’alcool au volant. Communiquez avec nous, votre première consultation est entièrement gratuite.
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »