garde et contrôle véhicule Québec

Garde et contrôle véhicule Québec : La notion de garde et contrôle d’un véhicule au Québec est souvent mal comprise. Même sans conduire, une personne peut être accusée si elle est en position de contrôler un véhicule avec les facultés affaiblies. Cette étiquette regroupe des articles expliquant la définition juridique, la présomption prévue au Code criminel, ainsi que les moyens de défense reconnus, incluant l’absence d’intention de conduire et l’absence de risque réaliste de danger pour le public.