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Interception sans motif

Interception sans motif : L’interception d’un véhicule sans motifs valides par un policier constitue une violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Si le tribunal juge l’interception illégale, la preuve recueillie (comme les tests d’ivressomètre) peut être déclarée inadmissible.

Avocate criminaliste analysant les moyens de défense possibles suite à une arrestation illégale pour alcool au volant au Québec.

Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement

Accusé d’alcool au volant au Québec avec un taux supérieur à la limite légale ? Sachez qu’une seule erreur policière lors de l’interception, de l’arrestation ou du test d’alcoolémie peut suffire à soulever un doute raisonnable et vous mener à l’acquittement. Découvrez les vices de procédure les plus fréquents et comment une analyse rigoureuse de votre dossier peut faire tomber la preuve contre vous.Lire la suite »

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