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violation droit à l’avocat

Violation droit à l’avocat : Explications sur l’article 10b) de la Charte : le droit de parler à un avocat « sans délai ». Découvrez comment un retard injustifié causé par la police (même de quelques minutes) peut mener à un acquittement .

Photo d'entête illustrant un cas d'acquittement pour alcool au volant obtenu malgré un taux illégal (90 mg). L'image évoque les erreurs policières clés : l'impact d'une gomme à mâcher sur l'arrestation et un délai de 30 minutes violant le droit à l'avocat.

Alcool au Volant : Comment une gomme et un délai de 30 minutes ont mené à un acquittement

Découvrez comment une simple gomme à mâcher et un délai policier de 30 minutes ont mené à l’acquittement d’un conducteur ayant échoué l’alcootest (90 mg). Comprenez l’importance de contester une arrestation illégale et la violation du droit à l’avocat avec ce nouveau jugement. Lire la suite »

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