De plus, les agents de la paix doivent administrer les tests d’éthylomètre dans les meilleurs délais selon le Code criminel. Une attente injustifiée au poste de police rend votre détention arbitraire. Face à ces manquements, le tribunal exclut le résultat des tests d’alcoolémie, ce qui mène à l’acquittement de l’accusé d’avoir conduit avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang.
Une soirée estivale et une interception imprévue
Voici les faits du présent jugement. Un citoyen passe la soirée chez des amis. Pendant qu’il cuisine des hamburgers, il consomme trois ou quatre bières. Il termine sa dernière consommation vers 22 h 00.
Plus tard dans la nuit, il prend le volant de son véhicule. À 23 h 25, les policiers interceptent sa voiture lors d’un barrage routier de vérification de sobriété. Les policiers effectuent une vérification des documents de l’accusé et font des observations visuelles de son état.
À 23 h 26, un des policiers constate une odeur de boisson alcoolisée provenant de l’habitacle et observe également les yeux injectés de sang du conducteur. Le citoyen admet sa consommation d’alcool aux policiers d’une manière franche.
Le test en bordure de route et l’arrestation immédiate
Le policier donne l’ordre formel de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA – « la balloune ») à 23 h 30. Le conducteur souffle et le prélèvement produit immédiatement un résultat d’échec (FAIL).
Le policier arrête formellement le conducteur immédiatement après le résultat d’échec de l’appareil. Les agents ne posent aucune question d’enquête exploratoire et ne cherchent pas à soutirer de la preuve durant cette étape précise.
À 23 h 35, l’autre policier procède à une fouille de sécurité de l’accusé. Il vide physiquement ses poches et saisit son téléphone cellulaire. Ce court délai sert strictement à sécuriser l’intersection routière et la personne arrêtée.
Une réponse confuse concernant le droit à l’avocat
Les policiers installent l’accusé de façon sécuritaire sur la banquette arrière de la voiture de patrouille à 23 h 37. C’est à cet instant précis que l’un des policiers effectue la lecture de son droit au silence, son droit de consulter un avocat et des motifs de l’arrestation.
Le policier demande au conducteur s’il comprend et s’il souhaite communiquer avec un avocat. L’individu répond textuellement : « Oui, non, j’ai pas vraiment le choix ».
Or, les agents ne posent aucune question supplémentaire pour vérifier la signification de cette déclaration ambiguë et présument à tort que l’accusé comprend ses droits. Ils n’entreprennent aucune démarche pour faciliter la communication avec un avocat sur les lieux.
Cette déclaration confuse traduit une incompréhension du choix offert à l’individu. Les policiers ont alors l’obligation légale d’effectuer une démarche minimale de clarification pour vérifier les véritables intentions de l’homme.
La Charte canadienne exige plus qu’une simple lecture routinière des droits constitutionnels. Lorsqu’un citoyen décide d’abandonner son droit à l’assistance d’un avocat, cette renonciation doit obligatoirement être libre, éclairée et claire. Les policiers doivent agir de façon proactive pour garantir que la personne arrêtée comprend réellement ses options légales et les conséquences de son choix.
Une attente injustifiée au poste de police
Le véhicule de patrouille arrive au poste de police à 23 h 41. Un des policiers commence à chercher un technicien qualifié. Avant le barrage routier, la police n’avait effectué aucune démarche pour vérifier la disponibilité d’un technicien qualifié afin d’effectuer les tests d’alcoolémie.
Le policier effectue le premier appel téléphonique pour localiser un technicien seulement à 23 h 49. Cette étape survient 19 minutes après l’arrestation en bordure de route. La technicienne de garde, qui dort à son chalet, arrive finalement au poste à 00 h 45.
La technicienne prélève le premier échantillon d’haleine dans l’éthylomètre à 00 h 57. Elle administre le second test réglementaire à 01 h 17. Les résultats démontrent une alcoolémie supérieure à la limite légale. Le citoyen obtient sa libération à 01 h 28, cumulant plus de deux heures de privation de liberté.
L’analyse du juge et l’exclusion des tests d’alcoolémie de la preuve
Lors du procès, le juge évalue les gestes des policiers. Il détermine que la réponse confuse du conducteur ne constituait pas un refus clair de son droit de consulter un avocat. En acceptant cette déclaration ambiguë sans poser de questions pour s’assurer qu’il comprenait réellement ses droits, les policiers ont violé l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le tribunal se penche ensuite sur la longue attente pour passer les tests d’alcoolémie au poste de police. La Couronne n’a pas réussi à expliquer l’inaction des agents entre l’arrestation et le premier appel pour trouver une technicienne. Le juge conclut que l’administration des tests à l’aide de l’éthylomètre n’a pas respecté la règle des « meilleurs délais » selon l’article 320.28 (1) du Code criminel.
En s’appuyant sur l’arrêt de principe R. c. Grant de la Cour suprême du Canada, le juge évalue la gravité de ces erreurs policières. Il décide que suite à la violation du droit à l’avocat de l’accusé et de l’attente prolongée au poste pour effectuer les tests d’alcoolémie qui rendait donc la détention arbitraire, les tests d’alcoolémie doivent être exclus de la preuve. Comme le procureur de la poursuite ne peut plus utiliser les résultats d’alcoolémie comme preuve, l’accusé est acquitté d’avoir conduit avec un taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise par la loi.
Le présent jugement illustre bien l’importance du temps lors d’une arrestation, mais ce n’est pas un cas isolé. Pour découvrir une autre cause où la lenteur excessive des policiers au poste avant d’effectuer les tests d’alcoolémie a mené à un acquittement, lisez notre résumé sur ce sujet précis : Alcool au volant : quand retarder les tests d’alcoolémie mène à l’acquittement.
Les leçons à retenir de ce jugement sur la renonciation au droit à l’avocat et les délais trop longs des tests d’alcoolémie
En résumé, ce jugement dans un dossier pour alcool au volant confirme que les policiers doivent respecter scrupuleusement les droits fondamentaux des citoyens. Une omission policière lors de l’arrestation ou un délai inutile au poste de police entraîne parfois l’exclusion du résultat des tests d’alcoolémie.
- Les agents de la paix doivent obligatoirement clarifier toute réponse ambiguë d’un citoyen concernant son droit de contacter un avocat.
- Le manque de personnel ou l’heure tardive ne justifie pas l’inaction policière pour trouver un technicien qualifié rapidement.
- Une détention légale en bordure de route devient illégale si les policiers prolongent inutilement l’attente au poste de police.
- Le prélèvement d’un échantillon d’haleine constitue une saisie abusive si les policiers ne respectent pas les règles des meilleurs délais strictes du Code criminel.
L’histoire de ce conducteur démontre à quel point des erreurs policières ou le non-respect de vos droits lors d’une arrestation peuvent complètement faire basculer l’issue d’un procès. Ce cas est d’ailleurs loin d’être unique. Vous vous demandez quelles autres erreurs de procédure ou violations de la Charte peuvent mener à un acquittement ? Pour découvrir les situations les plus fréquentes et explorer les diverses stratégies de défense face à une accusation, poursuivez votre lecture avec notre dossier détaillé : Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement.
Référence : Mongrain c. le Roi – cause 610-01-009438-254
Jugement du 24 août 2026 de l’Honorable Juge Nathalie Samson, J.C.Q., Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Témiscamingue, localité de Ville-Marie
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