L’art. 320.14 (1) a) du C.cr. stipule que:
« Commet une infraction quiconque :
a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue; »
Il est important ici de noter que la notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l’alcool, la drogue qu’un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu’un « quelconque degré » rencontre les dispositions de la loi.
Pour une meilleure compréhension, voici un exemple illustrant bien ces notions: Si vous prenez 2 valiums avec une gorgée de vin, il est évident que vos facultés seront affaiblies suite à l’ingestion de valiums et ce même si votre taux d’alcoolémie est grandement inférieur (une gorgée de vin) à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Ainsi, selon ce scénario, vous pourriez être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies même si votre alcoolémie est beaucoup plus basse que la limite permise par la loi.
BESOIN D’AIDE ? VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE DÈS AUJOURD’HUI. SERVICES OFFERTS PARTOUT AU QUÉBEC. TÉLÉPHONEZ-NOUS AU (514) 235-0783
Lire aussi:
Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
Garde ou contrôle d’un véhicule: définition La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
Éthylomètre approuvé: définition Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
Conduire: définition La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
Comment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au Québec Découvrez comment se défendre efficacement contre une accusation d'alcool au volant au Québec. Apprenez vos droits, les stratégies de défense courantes, et l'importance de consulter un avocat expert pour alcool au volant. Cliquez ici pour obtenir des conseils pratiques et des solutions […]
Appareil de détection approuvé: définition L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au […]
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019 Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
Meilleur Avocat Alcool au Volant : Ce que Vous Devez Savoir Trouvez le meilleur avocat pour alcool au volant au Québec. Expertise, expérience et défense sur mesure pour protéger vos droits. Les critères à considérer pour un bon choix. Lire la suite » 
Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019 Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022 L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »
