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délai droit à l’avocat

Délai droit à l’avocat : Informez-vous sur les impacts juridiques d’un retard imposé par les forces de l’ordre pour contacter un avocat. Un délai injustifié entre l’arrestation et la consultation juridique constitue une violation sérieuse de la Charte.

Intervention policière pour alcool au volant où le non-respect du droit à l'avocat sans délai mène à l'exclusion de la preuve au tribunal.

Acquitté d’alcool au volant : Quand les erreurs policières mènent à l’exclusion de la preuve

Les policiers ont-ils tardé à vous laisser appeler un avocat lors de votre détention ? Dans cette affaire d’alcool au volant, un simple délai injustifié de 15 minutes a mené à l’exclusion complète de la preuve des tests d’alcoolémie. Découvrez comment le respect strict de vos droits constitutionnels peut mener à un acquittement. Lire la suite »

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