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droit à l’avocat sans délai

Droit à l’avocat sans délai : Apprenez-en plus sur l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à tout suspect l’accès immédiat à des conseils juridiques d’un avocat dès les premiers instants de sa détention.

Intervention policière pour alcool au volant où le non-respect du droit à l'avocat sans délai mène à l'exclusion de la preuve au tribunal.

Acquitté d’alcool au volant : Quand les erreurs policières mènent à l’exclusion de la preuve

Les policiers ont-ils tardé à vous laisser appeler un avocat lors de votre détention ? Dans cette affaire d’alcool au volant, un simple délai injustifié de 15 minutes a mené à l’exclusion complète de la preuve des tests d’alcoolémie. Découvrez comment le respect strict de vos droits constitutionnels peut mener à un acquittement. Lire la suite »

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