Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique

Le Droit à l’Avocat : Un Droit Fondamental

Imaginez être arrêté en pleine nuit pour conduite avec les capacités affaiblies. Les lumières clignotantes, les questions des policiers, le stress de la situation… Dans ces moments, il est difficile de savoir quoi faire ou quoi dire. C’est précisément la situation vécue par Madame Robitaille, une citoyenne qui faisait face à deux accusations distinctes : avoir conduit un véhicule avec les capacités affaiblies par l’alcool, et avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

L’histoire de Mme Robitaille, tirée de la décision de cour Robitaille c. R., est plus qu’un simple fait divers. Elle nous offre une occasion parfaite pour comprendre, de manière simple et concrète, l’un des droits les plus importants garantis par la Charte canadienne des droits et libertés : le droit à l’assistance d’un avocat.

L’Interception de l’accusée : Les Faits

Au cours d’une nuit de janvier 2024, aux petites heures du matin, des policiers ont aperçu le véhicule de Mme Robitaille effectuer des manœuvres inhabituelles : il a glissé, franchi un arrêt obligatoire, puis empiété sur la voie inverse en tournant. Après avoir intercepté le véhicule, les policiers ont constaté une forte odeur d’alcool. Mme Robitaille a échoué au test de l’appareil de détection approuvé (ADA), ce qui a mené à son arrestation immédiate. C’est à partir de ce moment que les obligations des policiers concernant le droit à l’assistance d’un avocat sont devenues primordiales.

Le Droit à l’Assistance d’un Avocat : Que Dit la Loi ?

Au Canada, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Ce droit est garanti par l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’objectif de ce droit est simple mais fondamental, comme le souligne le tribunal : « Une personne qui ne comprend pas son droit n’est pas en mesure de l’exercer. »

Pour s’assurer que ce droit est respecté, les policiers ont trois devoirs essentiels envers la personne détenue.

Les Devoirs Essentiels des Policiers

Les obligation des policiers suite à une arrestation pour alcool au volant sont :

• Informer la personne détenue de son droit : Les policiers doivent informer la personne non seulement qu’elle a le droit à un avocat, mais aussi de l’existence des services gratuits comme l’Aide juridique et les avocats de garde, et surtout, de la manière d’y avoir accès (par exemple, avec des numéros de téléphone sans frais).
• Donner une possibilité raisonnable d’exercer ce droit : Si la personne exprime le désir de parler à un avocat, les policiers doivent lui fournir une occasion réelle de le faire (accès à un téléphone, à un annuaire, dans un lieu privé) avant de continuer leur interrogatoire.
• S’abstenir de soutirer des éléments de preuve : Tant que la personne n’a pas eu cette possibilité raisonnable de consulter un avocat, les policiers ne peuvent pas tenter d’obtenir des informations ou des preuves qui pourraient l’incriminer (comme des aveux ou des échantillons d’haleine, dans certains cas).

La Violation : Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné lors de l’arrestation ?

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La question est donc la suivante : les policiers ont-ils respecté ces obligations lors de l’arrestation de Mme Robitaille ?

Dans le cas de Mme Robitaille, le tribunal a conclu que les policiers n’avaient pas respecté leurs obligations d’information. Plusieurs manquements ont été identifiés :

• Information incomplète : Les policiers n’ont jamais communiqué à Mme Robitaille les numéros de téléphone sans frais (1-800 et 1-866) pour joindre l’Aide juridique ou le Service de garde du Barreau du Québec. Le juge a qualifié cette information d’« essentielle » pour que le droit soit exercé de manière effective.
• Souvenirs imprécis : Les policiers ont admis ne pas avoir utilisé leur carte de droits standard. Leurs témoignages étaient basés sur leur « pratique usuelle » plutôt que sur des souvenirs précis ou des notes prises au moment des faits. Le tribunal a jugé cette pratique comme ayant un « manque de toute valeur probante ».
• Conséquence pour Mme Robitaille : Lorsqu’on lui a demandé si elle voulait un avocat, sa réponse, répétée à deux reprises, fut « qu’elle n’en connaît pas ». Cette réplique illustre parfaitement pourquoi il est crucial de fournir des informations complètes sur la manière de joindre un avocat de garde gratuit. Sans ces informations, le droit reste théorique.

Le juge a conclu que les informations reçues par Mme Robitaille étaient « partielles, insuffisantes et incomplètes », ce qui l’a empêchée de prendre une « décision éclairée ». Mais quelles sont les conséquences d’une telle violation ?

La Conséquence : Pourquoi une preuve peut-elle être rejetée ?

Lorsqu’un droit garanti par la Charte est violé, le paragraphe 24(2) de cette même Charte permet à un tribunal d’exclure une preuve si son utilisation « serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ». Pour prendre cette décision, le juge analyse trois facteurs clés. Voici comment ils ont été appliqués dans l’affaire Robitaille :

• La gravité de la conduite des policiers : La conduite a été jugée « grave ». Pourquoi ? Parce que les règles sur le droit à l’avocat sont claires, simples et connues depuis plus de 30 ans. En s’écartant de manière importante de ces règles bien établies (notamment en ne lisant pas leur carte de droits), les policiers ont commis une faute sérieuse.
• L’impact sur les droits de l’accusée : L’impact sur les droits de Mme Robitaille a été jugé « sérieux ». La violation a porté atteinte à son droit de ne pas s’incriminer. En effet, les échantillons d’haleine sont une preuve obtenue « en mobilisant l’accusé contre lui-même ». Si elle avait pu consulter un avocat, elle aurait pu faire un choix plus éclairé quant à la fourniture de ces échantillons.
• L’intérêt de la société à juger l’affaire : Bien que la conduite avec les capacités affaiblies soit une infraction grave et que la société ait un grand intérêt à ce que ces crimes soient jugés, la réputation à long terme du système de justice est encore plus importante. Le tribunal a estimé qu’il devait se « dissocier » d’une conduite policière qui viole la Charte, pour maintenir la confiance du public dans le système.

La mise en balance de ces trois facteurs a penché en faveur de l’exclusion de la preuve.

Le Verdict : L’Acquittement de l’accusée

La décision du tribunal a été sans équivoque : la preuve obtenue après l’arrestation, c’est-à-dire le « certificat du technicien qualifié » qui prouvait son taux d’alcoolémie, a été exclue.

Cette exclusion a eu un impact direct sur l’une des deux accusations. Sans ce certificat, il y avait une « absence de preuve sur le taux d’alcool dans le sang » de Mme Robitaille. Le poursuivant ne pouvait donc plus prouver l’infraction. Le résultat fut son acquittement pour l’accusation d’avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

Par ailleurs, Mme Robitaille a aussi été acquittée de la première accusation, celle d’avoir conduit avec les capacités affaiblies. Cette décision était distincte de la violation de la Charte; le poursuivant avait lui-même reconnu dès le départ ne pas avoir de preuve suffisante pour soutenir cette accusation.

Conclusion : Ce que l’Affaire Robitaille nous apprend

L’affaire Robitaille est une illustration parfaite de la manière dont les droits constitutionnels protègent les citoyens et encadrent le pouvoir de l’État. Elle nous enseigne plusieurs leçons fondamentales :

• Un droit non négociable : Le droit à l’assistance d’un avocat est un pilier de notre système de justice. Les policiers ont des obligations très claires et strictes pour le protéger, et ces obligations ne peuvent être prises à la légère.
• L’information doit être complète : Il ne suffit pas de dire à une personne « vous avez le droit à un avocat ». Il est impératif de lui expliquer comment accéder concrètement et sans frais à des conseils juridiques, notamment via l’Aide juridique.
• Des conséquences réelles : Une violation de ce droit n’est pas une simple erreur technique. Elle peut entraîner le rejet de preuves cruciales et mener à un acquittement, même si l’accusé semble coupable. Cela démontre que les droits garantis par la Charte ont un pouvoir réel et tangible.

En fin de compte, le droit à l’avocat garantit que le processus judiciaire est équitable pour tous, assurant que même dans une position de vulnérabilité face à l’État, chaque citoyen a les moyens de comprendre et de défendre ses droits.

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Référence : Le Roi c. Robitaille – cause 425-01-011842-249

Jugement du 19 juin 2025 de l’Honorable Juge Mathieu Poliquin, J.C.Q., Cour du Québec, chambre criminelle, district de Saint-Maurice

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