Alcool au Volant : Double de la Limite Permise et Conséquences Légales

Suite à une arrestation de conduite avec les facultés affaiblies avec un taux d’alcoolémie qui dépasse le double de la limite légale, les conséquences, tant auprès de la cour criminelle que de la SAAQ, sont très sévères.

Au Québec, un taux de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang ou plus est considéré comme une infraction grave, passible de sanctions beaucoup plus strictes que celles imposées suite à une première infraction avec des taux entre 80 mg et 159 mg d’alcool.

Le présent article a pour but de vous informer sur les impacts juridiques, les conséquences sur le permis de conduire, ainsi que les raisons pour lesquelles consulter un avocat expert en alcool au volant est essentiel lorsque vous avez obtenu le double de la limite permise lors de votre arrestation.

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Qu’est-ce que le « Double de la Limite » lors d’une Arrestation pour Alcool au Volant ?

La limite légale d’alcool au volant au Québec est de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Avoir une alcoolémie de 160 mg ou plus d’alcool dans le sang constitue une infraction sérieuse qui entraîne des conséquences et sanctions beaucoup plus sévères. Cela représente un facteur aggravant selon le Code criminel et le Juge doit obligatoirement en tenir compte lors du prononcé de la sentence.

Les Conséquences d’une Infraction pour Alcool au Volant avec le Double de la Limite Permise

Les conséquences d’une accusation d’alcool au volant (conduite en état d’ivresse) avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 160 mg entraînent des sanctions très sévères comparativement à une infraction avec un taux d’alcool enregistré de moins de 160.

Les sanctions pour une infraction de conduite avec les capacités affaiblies dépendent du taux d’alcool, des antécédents de la personne, et des circonstances de l’infraction. Est-ce qu’il y a eu un accident, des blessés, un décès ? Est-ce qu’il y avait un enfant mineur à bord du véhicule?

Suspension du Permis de Conduire pour 90 jours par la SAAQ

Dès l’arrestation pour un taux d’alcool de 80 mg ou plus, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour une période de 90 jours, selon les dispositions de la SAAQ (Code de la sécurité routière). Il est important ici de préciser que suite à cette suspension, il n’y a aucune possibilité d’obtenir un permis de conduire restreint pour fins de travail pendant ces 90 jours.

Saisie du Véhicule pour 30 jours

Dès l’arrestation, si le taux d’alcoolémie est de 160 mg ou plus et qu’il s’agit d’une première infraction d’alcool au volant en 10 ans, le véhicule sera saisi pour 30 jours. S’il s’agit d’une deuxième arrestation (cas de récidive) ou plus, je vous invite à consulter les articles suivants :

1-Comprendre la Récidive d’Alcool au Volant avant et après 10 Ans au Québec : Ce Que Vous Devez Savoir
2-Avis de condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies : ce que vous devez savoir
3-Les Peines et Sanction pour Alcool au Volant

Amende, Emprisonnement et Interdiction de conduire

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool avec un taux de 160 mg d’alcool ou plus, la Cour doit obligatoirement imposée une amende minimale de $2000,00 et prononcée une interdiction de conduire pour une durée d’une année ou plus. Selon les circonstances, le juge peut également imposer une peine d’emprisonnement.

Si la personne respecte les conditions exigées par la SAAQ et si la Cour le permet, la personne peut obtenir le droit de conduire avec un éthylomètre.

Comme les taux d’alcoolémie sont de 160 mg ou plus, la SAAQ exigera que la personne conduise un véhicule équipé d’un éthylomètre (dispositif d’antidémarrage) pendant une période minimale de 5 ans. En effet, le permis de conduire sera d’abord révoqué pour une période de 3 ans par la SAAQ. Pendant cette période il y a possibilité de conduire avec un éthylomètre. Suite à cette révocation de 3 ans, la SAAQ exigera que la personne conduise avec un appareil éthylométrique pour une période additionnelle de 2 ans donc pour une période totale de 5 ans.

Évaluation du Risque auprès de la PERRCCA

Suite à votre arrestation, vous recevrez une demande de la SAAQ afin de faire une évaluation du risque auprès de la PERRCA ayant pour but d’évaluer vos habitudes de consommation d’alcool ou de drogue et le risque de récidive. Si vous désirez récupérer votre permis de conduire après le 90 jours de suspension et avant votre passage à la cour, vous devez obligatoirement vous soumettre à cette évaluation du risque. Si l’évaluation du risque est positive, vous allez obtenir le droit de conduire, sans éthylomètre, après la fin de suspension de 90 jours et ce, tant et aussi longtemps que la Cour n’en décidera pas autrement. Dans le cas où vous échouez votre évaluation du risque, si vous désirez conduire avant que la cour ne rende jugement dans votre dossier, vous devrez obligatoirement conduire avec un éthylomètre et vous inscrire à l’évaluation complète exigée par la Société d’assurance automobile du Québec.

Pour en savoir plus sur l’évaluation du risque, je vous invite à lire l’article Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?

Évaluation Complète auprès de la PERRCCA

Si vous plaidez coupable ou que la cour vous trouve coupable d’avoir conduit avec un taux de 160 mg d’alcool ou plus ou de refus d’obtempérer, vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation complète auprès de la PERRCCA.

Casier Judiciaire pour Alcool au Volant

Dans le cas où vous êtes trouvé coupable pour conduite ou garde et contrôle avec les facultés affaiblies, et ce peu importe votre taux d’alcool, ou de refus d’obtempérer (refus de souffler), vous aurez un casier judiciaire (dossier criminel). En fait, la seule façon d’éviter un casier judiciaire pour conduite avec les facultés affaiblies ou refus d’obtempérer est d’être acquitté ou d’obtenir le retrait des accusations portées contre vous.

Ce casier judicaire peut restreindre les possibilités d’emploi, rendre difficiles les voyages à l’étranger et poser des obstacles pour obtenir des crédits bancaires et des assurances automobiles. Un casier judiciaire peut aussi engendrer des complications pour la citoyenneté ou le statut d’immigration pour les résidents permanents, travailleurs étrangers, étudiants étrangers et autres non citoyens canadiens, car cette infraction est considérée comme très grave par les services de l’immigration canadienne (Immigration Canada).

Consultez un Avocat Expert pour Conduite avec Facultés Affaiblies

La défense en cas d’accusation pour alcool au volant est complexe et nécessite des connaissances spécifiques à ce type de dossier. Un avocat de grande expérience en droit criminel dans ce domaine peut analyser les preuves, discuter des options qui s’offrent à vous et défendre vos droits en justice. Il peut également vous aider à éviter ou minimiser les impacts juridiques suite à une arrestation pour alcool au volant.

Les cas de conduite avec un taux d’alcool au double de la limite légale sont considérés comme des infractions criminelles graves au Canada. La complexité des lois entourant le Code criminel et le Code de la sécurité routière peut rendre difficile la compréhension de toutes les options disponibles. En consultant un avocat compétent dans ce genre de dossier, vous bénéficiez des conseils et de l’expérience nécessaires pour vous à aider à faire face à la justice.

Un avocat expert en alcool au volant vous aidera à :

• Évaluer les preuves contre vous et déterminer si des erreurs de procédure peuvent être invoquées lors de votre procès afin de faire exclure certaines preuves obtenues illégalement lors de votre arrestation
• Établir une stratégie de défense solide pouvant mener à votre acquittement ou atténuer les conséquences de l’accusation qui pèse contre vous

Agissez Rapidement pour Protéger Vos Droits

Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies avec un taux d’alcool au double de la limite permise, il est crucial d’agir rapidement. Les conséquences peuvent être dévastatrices et affecter votre vie professionnelle, personnelle et financière.

Pour défendre vos droits et réduire les impacts de cette infraction, n’hésitez pas à consulter Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience dans les causes pour alcool au volant. Elle vous défendra avec vigueur, vous offrira des conseils judicieux, vous guidera à travers toutes les procédures judiciaires et veillera à protéger vos intérêts.

Contactez-nous dès aujourd’hui afin de discuter de votre cas et protéger votre avenir. La première consultation est gratuite.

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