Arrestation Illégale pour Alcool au Volant : Soupçon vs Motif

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Un policier peut-il vous mettre en état d’arrestation pour alcool au volant en se basant uniquement sur des soupçons ? Non. La loi exige des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise. Sans ces motifs, l’arrestation est jugée illégale. Le tribunal peut alors ordonner l’exclusion de la preuve recueillie, dont les tests d’alcoolémie, ce qui mène à l’acquittement de l’accusé.

Une Soirée Entre Amis

Le conducteur passe la soirée avec des amis d’une équipe sportive. Cette rencontre se déroule entre 19 h 30 et 2 h 30. Le conducteur consomme de la bière de marque Boréale. Il boit de façon régulière, à raison d’environ une bière par heure.

À la fin de la soirée, il participe au rangement de la salle et reconduit ensuite un ami, cet ami n’étant pas en mesure de prendre le volant. Finalement, il prend le chemin du retour vers sa propre résidence. Il roule à une vitesse de 50 km/h tout au long de son trajet.

Un Appel aux Policiers

Pendant la nuit, les policiers reçoivent un appel indiquant qu’un véhicule gris d’un modèle précis roule de façon erratique dans un secteur donné. L’appel indique également qu’il y a 3 personnes à bord de ce véhicule.

À 3 h 05, les policiers aperçoivent un véhicule gris dans un stationnement commercial. Ce véhicule est d’un modèle différent de l’appel et il n’y a qu’une seule personne à son bord, c’est-à-dire le conducteur.

Le véhicule quitte le stationnement. Le conducteur effectue un virage très large qui empiète sur l’autre voie. Les policiers prennent alors le véhicule en chasse.

L’Interception dans l’Entrée Résidentielle de l’Accusé

La patrouille atteint une vitesse de 70 km/h dans une pente descendante. La zone limite la vitesse à 50 km/h. Le conducteur effectue des virages successifs de façon brusque. Il s’immobilise ensuite convenablement lors d’un arrêt obligatoire.

Le véhicule se gare finalement dans l’entrée d’une résidence. Le conducteur tente de descendre de son véhicule mais une policière se présente à sa portière et l’empêche de sortir.

L’agente lui demande s’il est arrivé chez lui. Le conducteur confirme cette information.

Les Constatations et l’Arrestation

L’agente perçoit une forte odeur d’alcool provenant de l’haleine du conducteur. Elle note des yeux vitreux et injectés de sang et constate également un langage lent.

L’agente réalise ces observations visuelles sans utiliser de lampe de poche. Le plafonnier du véhicule demeure éteint pendant l’intervention.

À 3 h 08, l’agente met le conducteur en état d’arrestation pour conduite avec capacités affaiblies. Elle se base sur ces éléments et sur son expérience policière. Des échantillons d’haleine sont prélevés ultérieurement.

L’Analyse du Juge : Soupçons ou Motifs Raisonnables ?

L’article 495 du Code criminel encadre strictement les pouvoirs des policiers. Un agent doit posséder des motifs raisonnables et probables pour procéder à une arrestation et non pas que de simples soupçons. Des soupçons justifient un test de dépistage à l’aide de l’appareil de détection approuvé (ADA), mais ne permettent pas une arrestation immédiate.

Le juge analyse l’information initiale reçue par la répartition. L’appel signalait un véhicule de modèle Néon en circulation avec trois personnes à bord. Or, les policiers ont intercepté un véhicule de modèle Echo stationné avec un seul occupant. Ces différences majeures imposaient une plus grande prudence avant de procéder à une arrestation.

Le juge évalue ensuite les autres observations des policiers. Il note les conditions d’éclairage limitées lors de l’interception. Le juge conclut que l’agente possédait des soupçons raisonnables, mais pas de motifs raisonnables et probables. Le tribunal déclare donc cette arrestation illégale.

Le Remède : L’Exclusion de la Preuve

Face à une arrestation illégale, le tribunal applique les critères de l’arrêt Grant de la Cour suprême du Canada. Ce précédent détermine si l’utilisation des éléments recueillis nuit à l’administration de la justice. Le juge constate que l’agente a agi avec imprudence.

L’agente a omis d’utiliser des méthodes d’enquête moins intrusives. Elle aurait pu exiger un test avec un appareil de détection approuvé. Cette omission viole l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Par conséquent, le tribunal ordonne l’exclusion de la preuve. Les résultats des échantillons d’haleine sont écartés du dossier. L’accusé est donc acquitté d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml dans le sang. Cette décision protège les droits fondamentaux du citoyen contre les interventions arbitraires des forces de l’ordre.

Les Leçons à Retenir sur la Protection de la Charte contre la Détention Arbitraire

Ce jugement démontre l’importance du respect rigoureux des droits constitutionnels lors d’une interception routière. Les tribunaux sanctionnent les interventions policières hâtives qui contournent les étapes légales d’enquête.

Une arrestation légale nécessite des motifs raisonnables et probables.
De simples soupçons ne justifient pas une privation immédiate de liberté (protection contre la détention arbitraire).
Les policiers doivent utiliser les appareils de dépistage en cas de simples soupçons.
Une arrestation illégale entraîne l’exclusion de la preuve au procès.
L’exclusion des tests d’haleine entraîne l’acquittement de l’accusé.

Référence : R. c. Bernier – cause 11CC011579

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