Cadre Légal de la Récidive d’Alcool au Volant au Québec
La Loi et la Récidive
La loi sur l’alcool au volant au Québec est stricte, particulièrement en ce qui concerne les récidivistes. Être arrêté pour une récidive d’alcool au volant, c’est d’être accusé, pour une 2e fois ou plus, et ce peu importe à quand remonte la première infraction.
Nous sommes questionnés régulièrement sur la distinction à faire lors d’une récidive avant ou après 10 ans.
Il faut comprendre qu’au Québec, lors d’une condamnation pour alcool au volant, vous serez sanctionné tant par la cour criminelle que par la SAAQ.
Les sentences et sanctions rendues par la cour criminelle lors d’une récidive pour conduite avec les facultés affaiblies ne sont pas limitées par le délai de 10 ans. Ainsi, si vous avez déjà été condamné il y a 15 ans et que vous plaidez coupable à une deuxième accusation pour alcool au volant, le juge peut vous imposer une peine d’emprisonnement d’un minimum de 30 jours, et ce peu importe votre taux d’alcoolémie. Au niveau de la SAAQ, comme il s’agit d’une récidive de plus de 10 ans, vous serez sanctionné comme s’il s’agissait d’une première infraction.
Pour les sanctions de la SAAQ, il est important ici de noter que pour les récidives, les dates prises en considération sont les dates de condamnations et non pas d’arrestation. Je vous donne un exemple : Vous avez été arrêté pour la première fois en 2012 mais vous avez été condamné en 2015. Comme nous sommes présentement en 2024, si vous êtes de nouveau condamné en 2024, il s’agira, pour la SAAQ, d’une récidive en moins de 10 ans et, par conséquent, vous aurez l’obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique à vie.
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Sanctions, Pénalités, Amendes et Suspension de Permis
Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, je vous invite à consulter la page suivante : Les Peines et Sanction pour Alcool au Volant
Antidémarreur Éthylométrique
L’installation d’un appareil éthylométrique dans votre véhicule est toujours obligatoire pour les récidivistes. Cet appareil empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a consommé de l’alcool. L’antidémarreur éthylométrique est généralement requis pour une période déterminée par le tribunal, qui peut aller de plusieurs mois à plusieurs années et la SAAQ peut prolonger substantiellement la période décidée par la cour. Il va sans dire que les coûts d’installation et de maintenance de cet appareil sont à la charge du contrevenant, ajoutant une charge financière supplémentaire.
Conséquences à Long Terme
Impact sur le Casier Judiciaire
Une récidive d’alcool au volant entraîne un ajout à votre casier judiciaire ainsi que des répercussions sur les possibilités d’emploi, les voyages, les assurances, et plusieurs autres aspects de votre vie personnelle.
Effets sur l’Assurance Automobile
L’impact sur les assurances suite à une récidive pour alcool au volant est également significatif. En effet, les conducteurs avec un historique de récidive sont considérés comme des risques élevés et, par conséquent, plusieurs compagnies d’assurance refusent d’assurer ces conducteurs ou imposent des primes d’assurance très élevées.
Conséquences sur l’Immigration
Pour les résidents n’ayant pas la citoyenneté canadienne, une récidive entraînera de sérieuses complications auprès de l’immigration et il y a de fortes possibilités d’expulsion du Canada, c’est-à-dire d’être interdit de territoire.
Importance de Consulter un Avocat
Il est très importance de consulter un avocat de grande expérience lors d’une récidive pour alcool au volant. En effet, un bon avocat expert connaît les nuances de la loi, peut offrir une défense solide, négocier une réduction de sentence, et vous aider à faire face à la justice. Leur expertise est cruciale afin de protéger vos droits et intérêt.
Conclusion
Faire face à la complexité des procédures judiciaire lors d’une récidive d’alcool au volant au Québec nécessite une compréhension approfondie des lois, des sanctions, et des stratégies de défense disponibles. L’importance de consulter un avocat d’expérience ne peut être sous-estimée pour garantir une bonne représentation légale face au système judiciaire.
Pour une aide professionnelle et personnalisée, consultez dès aujourd’hui Me Micheline Paradis, avocate de plus de 35 ans d’expérience dans les causes pour alcool au volant.
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