Cadre Légal de la Récidive d’Alcool au Volant au Québec
La Loi et la Récidive
La loi sur l’alcool au volant au Québec est stricte, particulièrement en ce qui concerne les récidivistes. Être arrêté pour une récidive d’alcool au volant, c’est d’être accusé, pour une 2e fois ou plus, et ce peu importe à quand remonte la première infraction.
Nous sommes questionnés régulièrement sur la distinction à faire lors d’une récidive avant ou après 10 ans.
Il faut comprendre qu’au Québec, lors d’une condamnation pour alcool au volant, vous serez sanctionné tant par la cour criminelle que par la SAAQ.
Les sentences et sanctions rendues par la cour criminelle lors d’une récidive pour conduite avec les facultés affaiblies ne sont pas limitées par le délai de 10 ans. Ainsi, si vous avez déjà été condamné il y a 15 ans et que vous plaidez coupable à une deuxième accusation pour alcool au volant, le juge peut vous imposer une peine d’emprisonnement d’un minimum de 30 jours, et ce peu importe votre taux d’alcoolémie. Au niveau de la SAAQ, comme il s’agit d’une récidive de plus de 10 ans, vous serez sanctionné comme s’il s’agissait d’une première infraction.
Pour les sanctions de la SAAQ, il est important ici de noter que pour les récidives, les dates prises en considération sont les dates de condamnations et non pas d’arrestation. Je vous donne un exemple : Vous avez été arrêté pour la première fois en 2012 mais vous avez été condamné en 2015. Comme nous sommes présentement en 2024, si vous êtes de nouveau condamné en 2024, il s’agira, pour la SAAQ, d’une récidive en moins de 10 ans et, par conséquent, vous aurez l’obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique à vie.
Sanctions, Pénalités, Amendes et Suspension de Permis
Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, je vous invite à consulter la page suivante : Les Peines et Sanction pour Alcool au Volant
Antidémarreur Éthylométrique
L’installation d’un appareil éthylométrique dans votre véhicule est toujours obligatoire pour les récidivistes. Cet appareil empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a consommé de l’alcool. L’antidémarreur éthylométrique est généralement requis pour une période déterminée par le tribunal, qui peut aller de plusieurs mois à plusieurs années et la SAAQ peut prolonger substantiellement la période décidée par la cour. Il va sans dire que les coûts d’installation et de maintenance de cet appareil sont à la charge du contrevenant, ajoutant une charge financière supplémentaire.
Conséquences à Long Terme
Impact sur le Casier Judiciaire
Une récidive d’alcool au volant entraîne un ajout à votre casier judiciaire ainsi que des répercussions sur les possibilités d’emploi, les voyages, les assurances, et plusieurs autres aspects de votre vie personnelle.
Effets sur l’Assurance Automobile
L’impact sur les assurances suite à une récidive pour alcool au volant est également significatif. En effet, les conducteurs avec un historique de récidive sont considérés comme des risques élevés et, par conséquent, plusieurs compagnies d’assurance refusent d’assurer ces conducteurs ou imposent des primes d’assurance très élevées.
Conséquences sur l’Immigration
Pour les résidents n’ayant pas la citoyenneté canadienne, une récidive entraînera de sérieuses complications auprès de l’immigration et il y a de fortes possibilités d’expulsion du Canada, c’est-à-dire d’être interdit de territoire.
Importance de Consulter un Avocat
Il est très importance de consulter un avocat de grande expérience lors d’une récidive pour alcool au volant. En effet, un bon avocat expert connaît les nuances de la loi, peut offrir une défense solide, négocier une réduction de sentence, et vous aider à faire face à la justice. Leur expertise est cruciale afin de protéger vos droits et intérêt.
Conclusion
Faire face à la complexité des procédures judiciaire lors d’une récidive d’alcool au volant au Québec nécessite une compréhension approfondie des lois, des sanctions, et des stratégies de défense disponibles. L’importance de consulter un avocat d’expérience ne peut être sous-estimée pour garantir une bonne représentation légale face au système judiciaire.
Pour une aide professionnelle et personnalisée, consultez dès aujourd’hui Me Micheline Paradis, avocate de plus de 34 ans d’expérience dans les causes pour alcool au volant.
N’attendez plus pour obtenir le soutien dont vous avez besoin et protéger vos droits.
TÉLÉPHONEZ AUJOURD’HUI POUR CONNAÎTRE VOS DROITS
Première consultation gratuite
Avocat pour Alcool au Volant de plus de 34 ans d’expérience
(514) 235-0783
BUREAUX À MONTRÉAL, LAVAL, TERREBONNE, REPENTIGNY ET SAINTE-THÉRÈSE
SERVICES OFFERTS PARTOUT AU QUÉBEC
Lire aussi:
Avis de condamnation antérieure pour conduite avec facultés affaiblies : ce que vous devez savoir Cet article a pour objet de vous aider à y voir un peu plus clair suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et pour laquelle vous avez reçu un avis de condamnation antérieure (aussi appelé avis suivant l'article 727 du Code criminel ou […]
Comment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au Québec Découvrez comment se défendre efficacement contre une accusation d'alcool au volant au Québec. Apprenez vos droits, les stratégies de défense courantes, et l'importance de consulter un avocat expert pour alcool au volant. Cliquez ici pour obtenir des conseils pratiques et des solutions […]
Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 34 ans. Lire la suite »
Conduite avec les facultés affaiblies: définition La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020 L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite […]
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020 Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
Éthylomètre approuvé: définition Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020 Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020 Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors […]
Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
