La définition de «conduire», applicable dans les causes pour alcool au volant, se trouve à l’art. 320.11 du Code criminel du Canada et se définit comme suit:
« conduire
a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle; »
Ainsi, il est à noter que le législateur n’exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le simple fait d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule constitue, pour le Code criminel, l’action de conduire un véhicule moteur.
OBTENEZ VOTRE PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE. »CLIQUEZ ICI«
Lire aussi:
- Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
- Conduite avec les facultés affaiblies: définition La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »
- Éthylomètre approuvé: définition Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
- Comment Se Défendre Efficacement Contre une Accusation d’Alcool au Volant au Québec Découvrez comment se défendre efficacement contre une accusation d'alcool au volant au Québec. Apprenez vos droits, les stratégies de défense courantes, et l'importance de consulter un avocat expert pour alcool au volant. Cliquez ici pour obtenir des conseils pratiques et des solutions […]
- Conduire sans antidémarreur: forte amende L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »
- Garde ou contrôle d’un véhicule: définition La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
- Appareil de détection approuvé: définition L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au […]
- Infractions criminelles et révocation du permis de conduire Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023 Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux de l’arrestation, tel que prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019 Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »